proposition de loi

Dictionary
Examples

La FSF tire les leçons d'une proposition de loi présentée en Uruguay.	The FSF learned something from a bill presented in Uruguay.
Leur proposition de loi a déjà été envoyée de la commission au Sénat.	Their bill has already been sent out of committee in the Senate.
La proposition de loi a été présentée au parlement le 6 avril 2001.	The bill was presented to the Parliament on 6 April 2001.
En avril, le sénat a approuvé très majoritairement une version identique de cette proposition de loi.	The Senate in April overwhelmingly approved an identical version of the bill.
Le mois dernier, le sénat de l’état du New Jersey a approuvé la même proposition de loi.	Last month the state Senate of New Jersey approved a similar bill.
Si le choix leur était laissé, un certain nombre de députés d’Ennahdha signeraient la proposition de loi.	If they had a choice, a number of Ennahdha members would sign the bill.
L'AMARC a proposé d'inviter les secteurs participant au Groupe de dialogue à élaborer une proposition de loi.	AMARC proposed to invite the sectors taking part in the Committee to draft a bill.
Une proposition de loi a également été formulée et intégrée dans un mémorandum qui fut adressé aux différentes autorités.	A bill was written and incorporated into a memorandum sent to the different authorities.
Le vote de cette proposition de loi a déjà été repoussé à plusieurs reprises et pourrait l’être indéfiniment.	A vote on the bill has been postponed several times already and could be postponed indefinitely.
Précipiter l'examen de cette proposition de loi est d'une stupidité encore plus évidente que la proposition elle-même.	To rush the consideration of this bill is even more obviously foolish than the bill itself.
Encore une fois, les hommes politiques doivent sentir que beaucoup de personnes soutiennent la proposition de loi, et spécialement leur électorat.	Again, politicians should feel that many people are behind the proposal, especially their constituents.
Le 17 avril, le gouverneur Wolf a signé la proposition de loi et légalise ainsi l'usage médical du cannabis en Pennsylvanie.	On 17 April Governor Wolf signed a bill, legalizing the medical use of cannabis in Pennsylvania.
Les sénateurs démocrates Corey Booker du New Jersey et Kirsten Gillibrand de New York ont aussi signé la proposition de loi.	Democratic senators Corey Booker of New Jersey and Kirsten Gillibrand of New York also have signed on to the bill.
Une proposition de loi a également été déposée en Corée du Sud et a été approuvée par 155 des 273 députés.	In South Korea there has been a bill, which was signed by 155 of the 273 representatives.
Cette pression intense a poussé le porte-parole du Parlement à bloquer la proposition de loi lors d'une séance d'urgence.	The intense global pressure pushed the speaker of the Ugandan Parliament to block the bill in an emergency session.
Cette proposition de loi doit encore être votée par le Sénat et recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.	The Bill will need to pass through the Senate and receive Royal Assent before becoming law.
La proposition de loi bénéficiait du soutien des deux partis au Royaume-Uni et devait être déposée devant le Parlement, à sa session 2001/2002.	The bill had the support of both parties in the United Kingdom and was expected to be tabled at the 2001/2002 session of Parliament.
Cela signifie que la proposition de loi sera renvoyée au Conseil d’Etat (Chambre haute du parlement) qui l’avait massivement approuvée en décembre 2001.	This means the legislation will be kicked back to the Council of States (Upper House of Parliament) which overwhelmingly approved it in December 2001.
Aussi les néo-conservateurs états-uniens feront tout pour retarder le vote de la proposition de loi dans l’espoir d’une réélection de leur champion à Tel-Aviv.	Of course, US neoconservatives will do anything to delay the vote on the bill in hopes of the re-election of their champion in Tel Aviv.
Plusieurs parlementaires ont ensuite déposé une proposition de loi pour criminaliser l’homosexualité.	Several parliamentarians then filed a proposed law to criminalize homosexuality.