procureur de la République

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Examples

L'inculpé a interjeté appel, de même que le procureur de la République.	The accused lodged an appeal, as did the prosecutor.
Selon le rapport complémentaire, les fondations doivent être surveillées par le Bureau du Procureur de la République de l'État où elles sont sises.	According to the supplementary report, foundations shall be supervised by the Public Prosecutor's Office of the state in which the are located.
Ces méthodes sont mises en mouvement à la requête du Procureur de la République, sur ordre du juge d'instruction et exécutées par la police.	Such methods were carried out at the request of the public prosecutor, on the order of the investigating judge, and implemented by the police.
L'interception des communications téléphoniques n'est autorisée que sur ordre du Procureur de la République ou du Juge d'instruction dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire.	Monitoring of telephone communications is authorized only by order of the public prosecutor or the investigating judge as part of preliminary judicial proceedings.
Des cours de droit international humanitaire sont dispensés au Centre national d'études judiciaires à tous les juges et membres du bureau du Procureur de la République.	International humanitarian law is taught to all judges and members of the Office of the Public Prosecutor at the National Centre for Judicial Studies.
Le procureur de la République rejetait les accusations portées contre moi.	The prosecuting attorney was dismissing the charges against me.
Je le connais uniquement en tant que procureur de la République.	I know of him only as the Public Prosecutor.
Le procureur de la République du TPI d'Ekounou a été saisi de l'affaire.	The case was referred to the public prosecutor at the Ekounou district court.
Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.	A copy of these observations shall be sent at the same time to the Public Prosecutor.
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure.	The person lodging the complaint shall be informed of the outcome of such inquiries.
Le ministère public est représenté dans ces tribunaux par un procureur de la République ou par l'un des substituts.	The prosecution is represented in these courts by a Procurator of the Republic or one of his deputies.
Lundi 3 juin, j’ai signalé au procureur de la République ces situations impliquant des frères de la communauté.	On Monday, June 3, I informed the public prosecutor of these situations involving brothers of the community.
Demain matin, je serai chez le procureur de la République !	I'll turn myself in.
Les juristes du Bureau du procureur de la République sont chargés des procédures contentieuses engagées devant les tribunaux et les organes administratifs quasi-judiciaires.	PAO lawyers are tasked with litigation work before the courts and the quasi-judicial administrative bodies.
563-4, indiquer s'il a saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.	France has submitted initial declarations in this regard, which are updated regularly.
Un deuxième problème est que le procureur de la République, Mme Hilleren, voulait ajouter un troisième chef d'accusation à l'affaire contre Baker.	A second issue was that the prosecuting attorney, Ms. Hilleren, wanted to add a third count to the case against Baker.
Commentaires : Les enquêtes judiciaires sont menées sous la direction du procureur de la République, lequel en contrôle la régularité.	Once an inquiry is closed, the public prosecutor determines whether prosecution is appropriate.
A l'issue de cette procédure, la police soit suspend l'affaire, soit présente une proposition de sanction au procureur de la République.	Following their end, the Police either suspend the matter or submit a proposal for punishment to the Public Prosecutor.
Le procureur de la République en France a le droit de poursuivre son action légale et le Parlement n'est en rien concerné.	The public prosecutor in France is entitled to pursue his duties under law and Parliament takes no side on that issue.
Le procureur de la République en personne n’a même pas pu le voir ni lui parler.	Not even the Attorney General of the Republic has been able to see President Chávez and they have not allowed him to speak.