prix plafond

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Examples

déterminer le prix plafond le plus réaliste possible, tout en permettant une flexibilité nécessaire pour intégrer les aléas techniques ;	Regulation (EU) 2015/2283 lays down rules for the placing on the market and use of novel foods in the Union.
Quant à la protection aux frontières, le régime des échanges s'est aligné sur les malheureux accords de Marrakech de ce secteur. Il prévoit par conséquent un système de prix plafond pour l'importation.	Regarding protection at the frontiers, the exchange regime was designed to comply with the unfortunate Marrakech Agreements for this sector. Consequently, it provides for a system of maximum import prices.
le montant du prix plafond ;	In particular, they shall specify the subject-matter of the contract, the price or the arrangements for determining the price and the arrangements for the provision of works, supplies and services at each stage.
Inversement, si le prix de référence dépasse le prix plafond, le droit de douane applicable est réduit.	Conversely, if the reference price exceeds the ceiling price, the applicable tariff is reduced.
Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.	The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.
le montant du prix plafond ;	The corrective action plan properly addresses the observations made during the visit and contains realistic timelines.
Dans le cas des grandes opérations clefs en main, généralement menées dans une situation d'après conflit, un prix plafond est fixé pour la fourniture de services d'infrastructure bien définis.	For large turnkey operations, typically in post conflict environments, a fixed maximum price for the delivery of well-defined infrastructure services was supplied.
Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées, dans la limite d'un prix plafond, dans les conditions prévues au paragraphe 2.	The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract up to a ceiling price, under the conditions laid down in paragraph 2.
De la même manière, un prix plafond défini a priori pour une longue période incite normalement davantage à une plus grande efficience mais est aussi plus risqué pour la société concernée.	Likewise, an ex-ante price cap over a long period normally provides stronger incentives for efficiency improvements, but is also more risky for the company involved.
Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées, dans la limite d'un prix plafond, dans les conditions prévues au paragraphe 2.	The facilities of the IACM have improved as well.
Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.	International safety standards are implemented by the air carriers and the air carriers have the ability and showed the willingness to address safety deficiencies.
La Commission aura le droit d'examiner les comptes de tout exportateur de saumon norvégien pour vérifier si les prix annoncés ne sont pas artificiellement élevés par rapport au prix plafond réel.	The Commission will have the right to examine the accounts of any Norwegian salmon exporter to make sure that prices quoted are not artificially high in relation to the real ceiling price.
déterminer le prix plafond le plus réaliste possible tout en permettant une flexibilité nécessaire pour intégrer les aléas techniques ;	EASA therefore concluded that further assessment would not result in the issuing of a TCO authorisation to Med-View Airline because it did not meet those requirements.
la nature du marché, à savoir qu'il s'agit d'un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie dans la limite d'un prix plafond ;	The IACM explained that it used those observations to raise findings with the air carriers concerned and that it requested corrective actions from the operators.
Un nouveau concept apparaît donc : le prix de soutien effectif, qui sert à calculer les droits de douane conformément au système de prix plafond.	This price does not amount to any kind of support for the producer and therefore differs, for example, from the intervention price. Rather, it is a virtual system used to trigger a further imprecise and poorly defined measure.
Le gouvernement a baissé le prix plafond.	The government lowered the ceiling price.