preventive detention

Dictionary
Examples

The law also provides for measures alternative to preventive detention.	La loi prévoit également des mesures pour remplacer la détention provisoire.
A sentence of preventive detention cannot be imposed retrospectively.	Une peine d'internement de sûreté ne peut pas être prononcée à titre rétroactif.
Thirty-four members of the above-mentioned extremist party were placed in preventive detention.	Des mesures préventives ont été prises à l'égard de 34 membres de ce parti extrémiste.
Meanwhile the four individuals held in Panamanian prisons have already spent more than two years in preventive detention.	Par ailleurs, les quatre personnes arrêtées au Panama sont en détention provisoire depuis plus de deux ans déjà.
The statistics show that more preventive detention sentences have been imposed in recent years.	Il ressort des statistiques que le nombre de condamnations à une peine d'internement de sûreté est en augmentation depuis quelques années.
It found that a sentence of preventive detention was not in breach of the offenders' rights under the Covenant.	Il a estimé qu'une peine d'internement de sûreté ne portait pas atteinte aux droits des intéressés au titre du Pacte.
A sentence of preventive detention may only be imposed in the High Court after a person has been tried and convicted.	Une peine d'internement de sûreté ne peut être prononcée que par la Haute Cour, après qu'une personne a été jugée et condamnée.
The minimum term of imprisonment that must be served under preventive detention was lowered from 10 to 5 years.	La durée minimale d'années d'emprisonnement à purger au titre d'une peine d'internement de sûreté a été abaissée de 10 à 5 ans.
The sentence of preventive detention is one of two indeterminate sentences available in New Zealand, the other being imprisonment for life.	La peine d'internement de sûreté est l'une des deux peines à durée indéterminée dont dispose la Nouvelle-Zélande, l'autre étant l'emprisonnement à perpétuité.
A sentence of preventive detention can be appealed to the Court of Appeal, in the same way as any other sentence.	Une peine d'internement de sûreté peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel dans les mêmes conditions que toute autre condamnation.
Paragraphs 152 to 163 of this report explain the principles underlying the sentence of preventive detention and provide information on its use.	Les paragraphes 152 à 163 du présent rapport expliquent les principes sur lesquels repose la peine d'internement de sûreté et fournissent des informations sur son utilisation.
If imposed, a sentence of preventive detention can be appealed to the Court of Appeal in the same way as any other sentence.	Une fois prononcée, la peine d'internement de sûreté peut faire l'objet d'un appel devant la Court of Appeal dans les mêmes conditions que toute autre condamnation.
The Sentencing Act 2002 also addresses the Committee's concerns by reducing the minimum period of preventive detention from 10 to 5 years.	La loi de 2002 sur le prononcé des peines a également répondu aux préoccupations du Comité en faisant passer la période minimale d'internement de sûreté de 10 à 5 ans.
The New Zealand Parole Board is an independent statutory agency headed by a member of the judiciary and is responsible for administering a sentence of preventive detention.	Le Comité des libérations conditionnelles de Nouvelle-Zélande est un organe officiel indépendant dirigé par un membre du système judiciaire et il est chargé d'administrer une peine d'internement de sûreté.
In 2002, the UN Human Rights Committee considered the sentence of preventive detention, on application by three offenders: Mr. Rameka, Mr. Tarawa and Mr. Harris.	En 2002, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a examiné sur leur requête la peine d'internement de sûreté de trois délinquants : MM. Rameka, Tarawa et Harris.
In R. v. Hapi 1 NZLR 257 the Court of Appeal upheld the sentence of preventive detention with a minimum non-parole period of 15 years.	Dans l'affaire R. v. Hapi 1 NZLR , la Court of Appeal a confirmé une peine d'internement de sûreté assortie d'une période incompressible de 15 ans sans possibilité de mise en liberté conditionnelle.
The minimum applicable age was lowered to 18 (but the courts have been reluctant to impose a sentence of preventive detention on offenders just over the age threshold).	L'âge minimum applicable a été abaissé à 18 ans (mais les tribunaux ont été peu disposés à appliquer une peine d'internement de sûreté à des délinquants ayant tout juste dépassé le seuil d'âge).
Once convicted of a qualifying offence, preventive detention is one sentencing option that is available in certain limited circumstances.	À son procès, l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable d'une infraction pour laquelle une peine d'internement de sûreté peut être prononcée, cette mesure n'étant qu'une des sanctions possibles dans certaines circonstances limitées.
The above act regulates and defines action in relation to the enforcement of sentences and preventive detention measures, such as control, security, rehabilitation and social reintegration of detainees.	La législation pénitentiaire en vigueur réglemente et établit les modalités d'exécution des peines et de mesures provisoires privatives de liberté, telles que suivi, réadaptation, sécurité pénale et réinsertion sociale des détenus.
On 23 February, he was placed in preventive detention.	Le 23 février, il a été placé en détention préventive.