poursuites judiciaires

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Examples

Combien de ces enquêtes et/ou poursuites judiciaires étaient liées au terrorisme ?	How many of the investigations and/or prosecutions related to terrorism?
Vous devez protéger ma femme de poursuites judiciaires.	You need to protect my wife from prosecution.
Ceux qui font de fausses déclarations s'exposent à des poursuites judiciaires.	Those who make a false declaration are liable to prosecution.
Actuellement, ces organes ne sont pas à l'abri de poursuites judiciaires.	Currently, these bodies are not shielded from legal process.
Rassembler les preuves nécessaires pour étayer des poursuites judiciaires est onéreux.	Assembling sufficient evidence to support legal prosecution is onerous.
Ce sont des poursuites judiciaires, votre client est l'accusé.	This is a lawsuit, and your client is the defendant, sir.
En protégeant les victimes des représailles en raison de leur participation aux poursuites judiciaires.	Protecting victims from retaliation because of their participation in prosecution.
La négligence de l'obligation d'envoyer un avis peut entraîner des poursuites judiciaires.	Neglect of the obligation to send a notice may result in legal proceedings.
Ils ont depuis heureusement été libérés mais les poursuites judiciaires continuent.	Fortunately, they have since been released but will still be prosecuted.
T'es là pour parler des poursuites judiciaires.	You are here to talk me out of the lawsuit.
Les poursuites judiciaires de journalistes, apparemment sans fin, ont continué.	The seemingly never-ending prosecutions of journalists continued.
Les contrevenants feront l’objet de poursuites judiciaires dans la pleine mesure possible.	Violators will be prosecuted to the maximum extent possible.
Toute utilisation non autorisée sera passible de poursuites judiciaires.	Any unauthorized use will be legally prosecuted.
Les soumissions frauduleuses ne seront pas acceptées et pourront entraîner des poursuites judiciaires.	Fraudulent submissions will not be honored and may be prosecuted.
Elle n'a rien fait justifiant de poursuites judiciaires.	She has done nothing to justify prosecution.
La BSA a intenté plus de 600 poursuites judiciaires contre les pirates présumés de logiciels.	The BSA has filed more than 600 lawsuits against suspected software pirates.
Le tableau ci-dessous présente le nombre des arrestations en vue de poursuites judiciaires.	The table below illustrates the number of arrests made for prosecution offences.
Tout contrevenant est passible de poursuites judiciaires.	Anyone who violated these provisions was liable to be prosecuted.
C'est du passé, mais pas les poursuites judiciaires.	Yeah, you moved on, but the lawsuit didn't.
Arrestations en vue de poursuites judiciaires (1996-1998)	Arrests for prosecutions (1996-1998)