police court

La Royal Court connaît des infractions les plus graves et examine en appel les décisions rendues par la Police Court.	The Royal Court deals with trials of the more serious cases and with appeals from the Police Court.
Le tribunal pour enfant doit siéger dans un autre local ou à d'autres moments que la Police Court.	The Juvenile Court must sit apart from the Police Court or must be held at a different time.
Devant la Police Court, la procédure est une procédure inquisitoire et c'est au Magistrate, appelé juge d'instruction, qu'il appartient d'établir la preuve.	Proceedings in the Police Court are inquisitorial and the responsibility for leading the evidence rests with the Magistrate, who is known as a Juge d'Instruction.
Lorsqu'un mineur de moins de 17 ans est inculpé conjointement avec une personne de plus de 17 ans, l'affaire relève de la Police Court ou de la Royal Court.	Where a young person under 17 is charged jointly with someone of 17 or over, the case is heard in the Police Court or the Royal Court.
En cas de contestation sur un point de procédure, l'accusation ou la défense peut faire appel de la décision de la Police Court devant la Royal Court en demandant à cette dernière de statuer sur un point de droit (case stated).	Where the appeal is on a point of procedure of law, either the prosecution or the defendant may appeal from the Police Court to the Royal Court by way of case stated.