personne en détention provisoire

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Examples

En cas d'infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, il est possible de mettre une personne en détention provisoire, ce qui explique dans une certaine mesure le taux d'occupation des centres de détention.	With regard to offences carrying a minimum sentence of two years in prison, custody is an option. To a certain extent, that has contributed to the high occupancy rate of detention centres.
En vertu de cette loi, un magistrat peut ordonner le maintien d'une personne en détention provisoire indéfiniment jusqu'à ce que son procès devant la Haute Cour soit terminé.	Under the Act, a magistrate can remand a person indefinitely until his or her trial is completed in the High Court.
En vertu de cette loi, un magistrat peut ordonner le maintien d'une personne en détention provisoire indéfiniment jusqu'à ce que son procès devant la Haute Cour soit terminé.	Under the said Act, a magistrate can remand a person indefinitely until his or her trial is completed in the High Court.
Sous réserve de l'autorisation de l'administration pénitentiaire, les membres de la famille d'un condamné ou d'une personne en détention provisoire bénéficient du droit de visite.	With the permission of the competent prison officer, the family of a convicted person and pre-trial detainee has the right to visit the prison compound.
De plus, avant de décider de placer une personne en détention provisoire, le tribunal doit entendre l'accusé à ce sujet et sur les conditions de cette détention.	In addition, before taking the decision to impose pretrial detention, the court must hear the accused on the matter, as well as on the requirements for the detention.
Si le procureur n'ordonne pas dans un délai de quarante-huit heures la libération de la personne appréhendée, il doit adresser à un tribunal une requête demandant le placement de cette personne en détention provisoire ou en détention aux fins d'extradition.	If the prosecutor does not release the apprehended person within 48 hours from apprehension, he/she will file a motion for provisional or extradition detention of this person.
Une fois écoulé ce délai de vingt-quatre heures, le fonctionnaire responsable défère, de sa propre initiative, la personne en détention provisoire au procureur, qui demande à son tour au juge d'instruction de procéder à l'interrogatoire du prévenu.	Once the 24 hours have expired, the officer-in-charge, on his own initiative, shall refer the person in custody to the public prosecutor, who in turn shall ask the investigating judge to interview the defendant.