perception des impôts

Translator
Examples

Les commissaires du revenu sont responsables de la perception des impôts pour le compte du gouvernement.	The Revenue Commissioners are responsible for the collection of taxes on behalf of the Government.
Nous avons offert notre coopération dans les secteurs de la technologie bancaire, de la perception des impôts et de la biotechnologie.	We offered our cooperation in the sectors of banking technology, tax collection and biotechnology.
Ceci cadre pleinement avec les compétences nationales que sont le droit fiscal et la perception des impôts.	This is wholly in keeping with the national prerogative of legislating on tax and collecting it.
À la troisième époque, lorsque les marchés commerciaux sont devenus pleinement développés, le pouvoir politique s'est déplacé vers les législatures qui étaient des organismes de perception des impôts.	In the third epoch, when commercial markets became fully developed, political power shifted to legislatures which were tax-collecting bodies.
La perception des impôts, taxes, droits et redevances relève des compétences parallèles de la Confédération, des cantons et des communes.	The power to levy taxes, rates, emoluments and fees is held in parallel by the Confederation, the cantons and the communes.
Néanmoins, nombre d'entre eux sont soumis à des contraintes en raison d'une baisse dans la perception des impôts, et leur légitimité populaire est grandement menacée.	However, many are constrained as a result of the dwindling revenue collection; and their popular legitimacy is at great risk.
Le taux interne de respect des obligations fiscales est très faible, et à peine 20 % du total des recettes fiscales proviennent de la perception des impôts internes.	Domestic compliance with taxes is very low, with only 20 per cent of total tax revenues derived from internal collection.
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues.	The latter sets out, every year, the basis for the collection of taxes, as well as various exemptions and deductions which can be claimed.
Ainsi les gouvernements ne se préoccupaient pas uniquement de la perception des impôts, mais ils s’occupaient des artistes, des musiciens, des peintres et des gens qui faisaient un art créatif.	So the governments were not only looking after the collection of taxes but they were looking after the artists, musicians, painters and people who did creative art.
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues.	Clause 4.2.7.1 of this TSI details the specifications concerning the rolling stock related to emergency exits.
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues.	The latter sets out every year the basis for the collection of taxes as well as various exemptions and deductions which can be claimed.
Si le secteur engendre 17 pour cent des rentrées fiscales du Ghana, ceci est surtout dû au fait que la perception des impôts y est très basse dans l’ensemble.	Indeed the sector is responsible for 17 percent of the tax income, this is mainly related to the very low general levying of taxes in the country.
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues.	The latter sets out, every year, the basis for the collection of taxes, as well as various exemptions and deductions which can be claimed.
Oui, il est grand temps de créer un nouveau statut du travailleur frontalier, au sens large du terme, tant pour la perception des impôts que pour les prestations de la sécurité sociale.	Yes, it is high time we created a new status for the frontier worker, in the widest sense, both for tax collection and for social security benefits.
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductions qui peuvent être obtenues.	The Act, which is amended yearly by the Finance Act, sets out the basis for the collection of taxes as well as various exemptions/deductions which can be claimed.
C'était un grand centre de commerce, et on y voyait des officiers et des soldats romains, des étrangers d'origines diverses, et beaucoup de péagers qui y étaient établis pour la perception des impôts.	It was a great center of traffic, and Roman officials and soldiers, with strangers from different quarters, were found there, while the collection of customs made it the home of many publicans.
Dans ce cadre, nous publions ou transmettons des données à l’administration des finances, aux conseillers comme les conseillers fiscaux ou aux commissaires aux comptes ainsi qu’aux services de perception des impôts et aux prestataires de services de paiement.	We disclose or transmit data to the tax authorities, consultants, such as tax consultants or auditors, as well as other fee offices and payment service providers.
Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l’intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l’imposition à la source.	Unpaid sums can, for example, be deducted from the salary of the person concerned in accordance with the rules on collection of personal taxes as laid down in the Deduction of Taxes at Source Act.
Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l'intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l'imposition à la source.	In view of the serious deficiencies identified by EASA and the JAA Bulgaria was refused in October 2005 mutual recognition in the relevant safety areas within the JAA system.
Intensifier les efforts en vue de moderniser et de renforcer l’administration fiscale afin d’améliorer la discipline fiscale et la perception des impôts directs, ainsi que la TVA et les recettes douanières et autres impôts indirects.	Intensify efforts to modernise and strengthen the tax administration with a view to increasing taxpayers' compliance and to improving the collection of direct taxes, as well as VAT and customs revenues, and other indirect taxes.