peine de sûreté
- Examples
La Chambre de première instance a également ordonné que la peine de sûreté prononcée ne puisse faire l'objet d'aucune déduction. | The Trial Chamber also ordered that the minimum sentence imposed was not to be subject to any entitlement to credit. |
En conséquence, les peines prononcées dans le jugement relatif à la sentence du 14 juillet 1997 ont été confirmées, sous réserve de la peine de sûreté recommandée et de la déduction de la période de détention antérieure en Allemagne. | Accordingly, the sentences imposed by the sentencing judgement of 14 July 1997 were affirmed, subject to the recommended minimum term and credit for previous custody in Germany. |
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