peine de réclusion à perpétuité

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Examples

Actuellement, la condamnation la plus sévère est la peine de réclusion à perpétuité.	Currently, the most severe penalty is the penalty of lifetime imprisonment.
Une véritable peine de réclusion à perpétuité constitue dans la plupart des cas certainement une solution plus humaine, mais aussi une peine plus lourde.	A genuine life sentence is in most cases surely the more humane solution, while also the stiffer penalty.
Une peine de réclusion à perpétuité ne peut être prononcée pour un crime commis par une personne de moins de 18 ans (Code pénal 3 :2 ; 613/1974).	Life imprisonment may not be imposed for an offence committed by a person under 18 years of age (Penal Code 3:2; 613/1974).
L'auteur de la communication est M. Xavier Evans, ressortissant de la Trinité-et-Tobago, qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité dans la prison d'Arouca.	The author of the communication is Mr. Xavier Evans, a national of Trinidad and Tobago, currently serving a life sentence in a prison in Arouca.
Selon l'ordre juridique actuellement en vigueur en Slovaquie, la peine de réclusion à perpétuité et celle de 25 ans d'emprisonnement sont classées comme peines extraordinaires.	Under the valid legal order of Slovakia the sentence of life imprisonment and the sentence of 25 years of imprisonment are classified as extraordinary sentences.
Dans le même sens la Cour suprême namibienne a établi dans l'affaire State c. Tcoeib (1996) 7 BCLR 996 qu'une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération sur parole était inconstitutionnelle.	To similar effect, the Namibian Supreme Court determined in State v. Tcoeib (1996) 7 BCLR 996 that life sentence without parole was unconstitutional.
En vertu de la législation actuellement en vigueur, les personnes exécutant une peine de réclusion à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle que sur grâce présidentielle.	Under the existing provisions of law, it is only possible to release prisoners serving a life sentence on parole upon a pardon by the President of the Republic.
Toute personne condamnée à une peine de réclusion à perpétuité ou à une longue peine d'emprisonnement pour avoir commis une infraction purgera sa peine dans un établissement spécialisé dans l'application des peines relevant du régime spécial.	Persons sentenced to life imprisonment or long prison terms for the commission of crimes shall serve their sentences in specialized prison facilities under special regime arrangements.
Il est passé de 6 à 12 pour tous les condamnés, à l'exception de ceux exécutant une peine de réclusion à perpétuité, pour lesquels il est passé de 4 à 6.	For all convicts, this total has been increased from 6 to 12, except for those serving life sentences, for whom it has been increased from 4 to 6.
Si l'infraction est commise contre un enfant, son auteur est passible d'une peine d'emprisonnement à régime sévère d'une durée qui ne peut pas être inférieure à sept ans et qui peut être une peine de réclusion à perpétuité.	If the offence is committed against a child, the punishment is rigorous imprisonment for a term not less than 7 years, which may extend to life.
Thomas purgeait une peine de réclusion à perpétuité dans un pénitencier d'État.	Thomas was serving a life sentence in a state penitentiary.
Il purge une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre avec préméditation.	He's serving a life sentence for wilful murder.
Un détenu s'est évadé d'une prison fédérale ; il purgeait une peine de réclusion à perpétuité.	A convicted escaped from a federal prison; he was serving a life sentence.
Les deux condamnés ont fait appel devant la Cour suprême, qui a confirmé leur peine de réclusion à perpétuité.	The two condemned men appealed to the High Court, which upheld their life sentence.
Les avocats du prisonnier ont demandé la commutation de la peine de mort en une peine de réclusion à perpétuité, mais la demande a été rejetée.	The lawyers of the immate requested the commutation of the death sentence to a sentence of life imprisonment, but the request was rejected.