patent law

Dictionary
Examples

Well, I don't know much about patent law.	Je ne m'y connais pas trop en brevet.
(Applause) Let us have done with this nonsense and come back to the subject of patent law.	(Applaudissements) Laissons ces bêtises et revenons à ce droit des brevets.
That is why solutions are needed which will enable the process of harmonising patent law to begin.	C’est pourquoi des solutions sont nécessaires afin de permettre le début d’un processus d’harmonisation de la loi de brevets.
This decision represents a waiver from the normal rules of patent law, particularly those set out in the WTO TRIPs Agreement.	Cette décision déroge au droit des brevets, notamment aux règles fixées dans l’accord TRIPS/ADPIC de l’OMC.
Nonetheless, there are some changes that should be made to bring the definitions and criteria into line with general patent law.	Il n’empêche que certains changements sont nécessaires pour conformer les définitions et critères au droit général des brevets.
That is beyond the power of patent law; it is a constant task of society and its legislatures.	Le droit des brevets ne peut pas faire cela, c'est là une mission constante de la société et du législateur.
Some systems of patent law also explicitly require decision makers to consider moral standards as part of the process of evaluating applications.	Certains systèmes de brevets exigent aussi explicitement des décideurs qu'ils tiennent compte de normes morales dans le cadre du processus d'évaluation des demandes de brevet.
It outlines, in particular, national treatment, the right of priority, and a number of common rules in the field of substantive patent law.	Elle définit, en particulier, le traitement national, le droit de priorité et un certain nombre de règles communes dans le domaine du droit matériel des brevets.
Applicants seeking patent protection in all fields of technology are required to satisfy certain criteria as set out in national patent law.	Dans tous les domaines de la technologie, les déposants qui demandent une protection par brevet doivent remplir certains critères énoncés dans la législation nationale sur les brevets.
Nobody in the world who knows anything of patent law would make that claim, with the exception of Greenpeace's legal experts.	Personne au monde n'affirme une telle chose s'il s'y connaît quelque peu en brevets, si ce n'est les experts en droit des brevets de Greenpeace.
The main duty of a national patent office is to ensure that patent applications are processed in accordance with national patent law.	La principale responsabilité d’un office des brevets national est de veiller à ce que les demandes de brevet soient traitées conformément à la législation nationale en matière de brevets.
The fact is that patent law gives absolute privileges to the firm which makes the highest bid, without taking proper account of the social consequences of this.	Le droit de brevetage donne la priorité absolue au plus offrant, sans considération des conséquences sociales de l'acte de brevetage.
The resulting decision in Bilski v. Doll could become a milestone in US patent law, with repercussions around the world.	Le jugement rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Bilski v. Doll pourrait marquer un tournant dans la législation américaine en matière de brevets, avec des répercussions sur l’ensemble de la planète.
Cambodia cited the Doha Declaration in their national patent law of 2003, thereby excluding pharmaceutical products from patent protection until 2016.	En 2003, le Cambodge a introduit une citation de la Déclaration de Doha dans son droit national en matière de brevets, excluant ainsi les produits pharmaceutiques de la protection par brevet jusqu’en 2016.
Relying on a distinction between software-related and non-software-related inventions to justify discriminatory treatment frustrates the purpose of patent law and could hamper technological progress.	Le fait de se baser sur la distinction entre les inventions logicielles et non logicielles pour justifier un traitement discriminatoire ôte toute raison d’être au droit des brevets et pourrait freiner le progrès technologique.
And US patent law is to blame for authorizing patents on information-manipulating techniques and patterns of communication—a policy that is harmful in general.	Et le droit américain des brevets est à blâmer parce qu'il autorise les brevets sur des techniques de traitement de l'information et sur des modèles de communication – une politique néfaste en général.
The manual goes further than the adoption of a common patent law, in that it is based on agreement on the interpretation and practical application of the law.	Le manuel va plus loin que l’adoption d’une législation commune sur les brevets en ce sens qu’il repose sur un accord d’interprétation et d’application pratique de cette législation.
What we need is a European patent law to promote innovation, one that contains clear and sensible rules and draws a watertight border against pure software.	Ce dont nous avons besoin, c'est d'une législation européenne visant à promouvoir l'innovation en matière de brevets, comportant des règles claires et judicieuses et élevant une barrière infranchissable contre les logiciels purs.
And US patent law is to blame for authorizing patents on information-manipulating techniques and patterns of communication--a policy that is harmful in general.	Et la loi américaine sur les brevets est à blamer pour autoriser des brevets sur des techniques de calcul et de traitement des données et des modèles de communication -- une politique néfaste en général.
There is a big difference between copyright and patent law.	Il existe une grosse différence entre droit d'auteur et droit des brevets.