par la présente

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Examples

J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.	I hereby have the honour to express my government's agreement.
Tout droit non expressément octroyé par la présente est réservé.	Any rights not expressly granted herein are reserved.
Tout droit non expressément concédé par la présente est réservé.	Any rights not expressly granted herein are reserved.
Tout droit non accordé expressément par la présente est réservé.	Any rights not expressly granted herein are reserved.
J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement.	I hereby have the honour to express my Government's agreement.
Tous les droits sont strictement réservés par la présente.	All rights are hereby expressly reserved.
Toutes les garanties, expresses ou implicites, statutaires ou autres sont par la présente exclues.	All warranties, express or implied, statutory or otherwise are hereby excluded.
Les droits que le concédant n’accorde pas expressément sont par la présente réservés.	All rights not expressly granted by Licensor are hereby reserved.
Toute garantie, expresse ou tacite, légale ou autre, est par la présente, exclue.	All warranties, express or implied, statutory or otherwise are hereby excluded.
Aucune licence n’est accordée par la présente pour ces droits de propriété intellectuelle.	No licence is granted herein in respect of those intellectual property rights.
Nous vous informons par la présente comme suit.	We hereby inform You as follows.
Vous consentez par la présente à ce que vos données personnelles soient ainsi transférées.	You hereby consent to Your personal data so transferred.
Le fichier exécutable est donc couvert par la présente Licence.	The executable is therefore covered by this License.
Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie.	Those rights are not affected by this guarantee.
Ces projets seront financés à 100 % par la présente décision.	The projects will be financed 100 % by this Decision.
Ils ont maintenant été unifiés et sont réédités par la présente.	They have now been unified and are hereby reissued.
Les mesures prévues par la présente section sont maintenues :	The measures provided for in this Section shall be maintained:
Ces mesures ne sont donc pas couvertes par la présente décision.	These measures are therefore not caught by this decision.
Section 2 — Description de l'activité visée par la présente demande	Section 2 — Description of the activity covered by this request
Il n'est donc pas couvert par la présente procédure.	It is consequently not covered by the present proceeding.