pécuniaire

Dictionary
Examples

Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire :	The authority which issued the decision imposing the financial penalty:
Tous les prix sont non-transférables et aucune alternative pécuniaire ne sera proposée.	All prizes are non-transferable and no cash alternative will be offered.
Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire :	Authentic instrument/court settlement relating to a non-monetary enforceable obligation:
Quantité/effet pour chaque conséquence pécuniaire sélectionnée (texte libre)	Quantity/effect for each selected cost consequence (free text)
La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si :	The obligation to pay compensation shall apply in particular if:
Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus.	There is no provision for fines in the case of refusal.
Montant total de la sanction pécuniaire et devise :	The total amount of the financial penalty with indication of currency:
La responsabilité pécuniaire de l’ordonnateur est engagée notamment si :	The obligation to pay compensation shall apply in particular if:
activités qui ne donnent pas lieu à une quelconque contrepartie pécuniaire ; ou	Activities which do not entail some sort of pecuniary offset; or
Le texte de la décision imposant la sanction pécuniaire est joint au certificat.	The text of the decision imposing the financial penalty is attached to the certificate.
Nature de la décision imposant la sanction pécuniaire (cochez la case correspondante) :	The nature of the decision imposing the financial penalty (tick the relevant box):
Une sanction pécuniaire ne couvre pas :	A financial penalty shall not include:
L'indemnité est généralement pécuniaire.	The compensation is usually pecuniary.
Ces sanctions peuvent être notamment de caractère pécuniaire.	Such sanctions may include monetary sanctions.
Elle n'a pas de valeur pécuniaire	It has no value as a work of art.
La réparation est en principe pécuniaire.	The compensation to a victim is, in principle, pecuniary.
Chacune de ces infractions est passible de 14 années d'emprisonnement et/ou d'une peine pécuniaire.	The maximum penalty for each of these offences is 14 years imprisonment and/or a fine.
Le pécuniaire, oui. Mais le reste est inadmissible.	The money's fine. The situation is unacceptable.
Le produit pécuniaire de la publication revient à l'auteur ou à ses ayants cause.	The economic proceeds from publication shall accrue to the author or his successors in title.
Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la sanction pécuniaire :	Information regarding the natural or legal person on which the financial penalty has been imposed: