out-of-court settlement

Dictionary
Examples

The State had also initiated negotiations with a view to an out-of-court settlement.	L'État a également engagé des négociations en vue d'un règlement à l'amiable.
In addition, the consumer is also safeguarded as regards the court or out-of-court settlement of claims.	En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire.
We have also discussed the Commission Action Plan to promote out-of-court settlement procedures.	Nous avons aussi discuté du plan d'action de la Commission qui vise à promouvoir les procédures d'arbitrage extrajudiciaires.
Mr President, I have been a keen supporter of the alternative and out-of-court settlement of disputes for years.	Monsieur le Président, je plaide depuis des années en faveur d'une résolution alternative et extrajudiciaire des litiges.
Injunctions and an out-of-court settlement of $150,000 were obtained in this matter.	Dans cette affaire les tribunaux ont prononcé des injonctions et les artistes ont obtenu un montant de 150 000 dollars dans le cadre d'un règlement à l'amiable.
This was a case, the President stated, in which the availability of relief by the Tribunal had helped to promote an out-of-court settlement.	Le Président a expliqué qu'il s'agissait d'une affaire où la possibilité de recourir au Tribunal avait contribué à favoriser un règlement à l'amiable.
The law provides for the possibility of an out-of-court settlement, through the public prosecutor, between the presumed perpetrators and victims of piracy.	La loi prévoit également une possibilité d'arrangement à l'amiable au niveau du parquet entre le ou les prévenus et l'artiste victime d'acte de piratage.
In the latter, a meeting is suggested between the offender and the victim in the presence of a third party with a view to reaching an out-of-court settlement.	Dans ce dernier cas, il s'agit de suggérer une rencontre entre le délinquant et la victime, en présence d'une tierce personne, afin de dégager un règlement du litige en dehors du tribunal.
He wished to know whether the President of the Court considered it to be necessary, possible or advantageous for the Court to make itself available to the parties during the proceedings for the purposes of an out-of-court settlement.	Il souhaiterait savoir si la Présidente juge nécessaire, possible ou avantageux pour la Cour de se mettre à la disposition des parties pendant la procédure afin qu'elles trouvent un règlement amiable.
Kazaa agreed in July to an out-of-court settlement of a lawsuit brought against them by the music and record industry, accusing the company of assisting in copyright infringement on the Internet.	Kazaa a en effet accepté, en juillet, un accord à l’amiable dans la procédure intentée à son encontre par l’industrie de la musique et du disque pour incitation à la violation de droit d’auteur sur l’Internet.
Paragraphs 1, 3 and 4 shall not apply to a decision of the prosecutor not to prosecute, if such a decision results in an out-of-court settlement, in so far as national law makes such provision.	Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux décisions de ne pas poursuivre prises par le procureur lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national le prévoit.
In addition, he/she will be required to pay any out-of-court settlement costs equal to 15% of the claimed sum, unless this amount, given the collection work involved and the payable amount, is deemed unfair.	En outre, il / elle sera tenu de rembourser tout frais extrajudiciaires, frais égaux à 15 % de la somme réclamée, à moins que ce montant, étant donné le travail de collecte et le montant à payer, soit considéré injuste.
She noted that, while citizens could bring civil actions to seek payment of alimony, judges had the power to dismiss such cases and order the parties to reach an out-of-court settlement if the sums involved were very small.	On peut engager une action au civil pour en obtenir le paiement, mais le juge a le pouvoir de classer ces affaires et d'ordonner aux parties de rechercher un règlement à l'amiable si les sommes en question sont très faibles.
An out-of-court settlement has highlighted the treatment by Australia of people seeking asylum who have been detained in Papua New Guinea's Manus Island detention centre since 2012.	Une transaction en marge d'une action judiciaire éclaire le traitement appliqué par l'Australie aux réfugiés détenus depuis 2012 dans le centre de rétention insulaire de Manus en Papouasie-Nouvellle Guinée.
The dispute resolution bodies listed on this site all offer out-of-court settlement procedures.	Tous les organismes de règlement des litiges figurant sur ce site proposent des procédures de règlement extrajudiciaire.
In the event of conflicts or litigation, CAJ systematically tries to reach an out-of-court settlement.	Dans les cas de conflits ou de litiges, le CAJ fait systématiquement une tentative de résolution amiable.
This is because we would prefer a friendly separation and an out-of-court settlement because divorce is painful.	C'est parce que nous préférerions une séparation amicale et un règlement à l'amiable parce que le divorce est douloureux.
If you have a problem with something you bought online, you can use this site to reach an out-of-court settlement.	Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour obtenir un règlement extrajudiciaire.
A lump sum compensation could be agreed either as a result of a trial or an out-of-court settlement.	Une indemnisation forfaitaire peut être arrêtée dans le cadre soit d'une action en justice ou soit d'un règlement amiable.
Over the forthcoming months, we will be working conscientiously on these monitoring measures and on the out-of-court settlement of disputes.	Au cours des prochains mois nous pencherons consciencieusement sur les mesures de contrôle ainsi que sur le règlement extrajudiciaire des litiges.