nullity

Dictionary
Examples

Process of nullity could take place in Berlin.	Le processus de nullité pourrait avoir lieu à Berlin.
Process of nullity could take place in Paris or Luxembourg.	La procédure de nullité pourrait avoir lieu à Paris ou à Luxembourg.
A new contract implies the nullity and makes the previous one void.	Un nouveau contrat implique la nullité et annule le précédent.
Failure to observe this provision shall entail the nullity of the proceedings.	Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de la procédure.
Decrees of nullity are not an automatic remedy or an entitlement.	Un jugement de nullité n’est pas un remède automatique ou un droit.
Mismanagement in a contract can lead to the nullity or cancellation thereof.	La mauvaise gestion dans un contrat peut conduire à la nullité ou l'annulation de celle-ci.
Cases of nullity of marriage are reserved to a college of three judges.	Les causes de nullité de mariage sont réservées à un collège de trois juges.
It is necessary to discover whether the parties are in agreement about petitioning nullity.	On cherchera à savoir si les parties sont d’accord pour demander la nullité.
Spanish legislation makes no express provision for nullity of a dismissal on these grounds.	La législation espagnole ne prévoit pas expressément la nullité du licenciement pour ce motif.
Consequently, the contract will remain in force excluding clauses affected by nullity or inefficiency.	Par conséquent, le contrat demeurera en vigueur à l'exception des dispositions affectées par l'invalidité ou l'inapplicabilité.
Their power is in direct relation to the feebleness of other classes, and their political nullity.	Leur pouvoir est en relation directe avec la faiblesse des autres classes et leur nullité politique.
In addition that subsequent marriage is a clear nullity.	De plus, tout mariage ultérieur est, à l'évidence, nul ;
Causes of the nullity of marriage can be decided only through the sentence of a competent tribunal.	Les causes de nullité de mariage ne peuvent être tranchées que par la sentence d'un tribunal compétent.
Under other jurisdictions, a declaration of nullity implied that a marriage had been illegal from the start.	Dans d'autres pays, une déclaration de nullité signifie que le mariage a été illégal dès sa conclusion.
This ex tunc validity is similar to that established in the cases of nullity of the contract.	Cet effet ex tunc est proche de celui qui intervient dans les cas de nullité du contrat.
In the context of nullity because of the exclusion of an essential property of marriage (cf.	Dans le domaine de la nullité en raison de l’exclusion d’un des éléments essentiels du mariage (cf.
However, according to other information, divorce was virtually impossible, as the only option available was nullity.	Cependant, selon d'autres informations, le divorce est virtuellement impossible, de sorte que la seule option disponible est l'annulation.
Maltese courts continue to have jurisdiction in cases of nullity of marriage and personal separation.	Les tribunaux maltais continuent à avoir la juridiction dans les cas de nullité du mariage et de séparation des personnes.
Without elaborating an entire regime on the nullity of reservations, the Commission could mention the problem in its guidelines.	Sans élaborer un régime complet sur la nullité des réserves, la Commission pourrait mentionner ce problème dans ses directives.
In other words, such an act entails mandatory nullity (art. 8).	L'acte en question serait entaché de nullité aux termes de la loi (art. 8) ;