note de débit

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Examples

L’ordonnateur imprime la note de débit et l’envoie au débiteur.	The Authorising officer shall print out the debit note and send it to the debtor.
Après les 30 jours et une enquête menée par SWIFT, vous recevez un avoir ou un note de débit.	After the 30 days, and after an investigation by SWIFT, you are issued either a credit note or a debit note.
Toute créance non remboursée à sa date d’échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément au règlement délégué (UE) no 1268/2012.	Any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with Delegated Regulation (EU) No 1268/2012.
Toute créance non remboursée à sa date d’échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément au règlement délégué (UE) no 1268/2012.	Before designation, the eligibility to obtain RA3 or KC3 status in accordance with point 6.8.4.1 shall be confirmed.
Afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence, il convient de définir les règles quant aux délais dans lesquels une note de débit doit être envoyée.	In order to guarantee legal certainty and transparency, rules regarding the deadlines within which a debit note is to be sent should be laid down.
la date d'envoi d'une note de débit pour les sommes payées indûment par la Commission à l'État membre pour le programme opérationnel ;	The national regulatory authority shall inform the Commission in advance of any such decision.
La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit.	Member of the Commisison
La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit.	Member of the Commission
Le Liechtenstein verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit.	The citizens of China benefiting from this Agreement shall comply with the laws and regulations in force in the territory of each Member State during their stay.
l'envoi d'une note de débit concernant des sommes indûment versées par la Commission aux pays participants dans le cadre du programme transfrontalier ;	This Regulation lays down requirements for the coordinated introduction of data link services based on air-ground point-to-point data communications as defined in Article 2(5).
La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit.	Member of Commission
En fonction du type de paiement choisi par l’intermédiaire de PayPal, par exemple facture ou note de débit, les données personnelles transmises à PayPal seront retransmises par PayPal vers des organismes de crédit.	Depending on the payment method selected via PayPal, e.g., invoice or direct debit, the personal data transmitted to PayPal will be transmitted by PayPal to credit bureaus.
La Norvège verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit.	Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) thereof,
Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable, accompagné d'une note de débit envoyée au débiteur.	Any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due must be established by a recovery order given to the accounting officer, accompanied by a debit note sent to the debtor.
Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable, accompagné d’une note de débit envoyée au débiteur.	Any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due must be established by a recovery order given to the accounting officer, accompanied by a debit note sent to the debtor.
Le montant des intérêts est calculé à partir du jour calendrier suivant la date d’échéance, figurant dans la note de débit, jusqu’au jour calendrier du remboursement intégral de la dette.	Interest shall be calculated from the calendar day following the due date specified in the debit note up to the calendar day on which the debt is repaid in full.
Le montant des intérêts est calculé à partir du jour de calendrier suivant la date d'échéance figurant dans la note de débit jusqu'au jour de calendrier du remboursement intégral de la dette.	Interest shall be calculated from the calendar day following the due date specified in the debit note up to the calendar day on which the debt is repaid in full.
Dans ce cas, la différence est due 45 jours après la réception de la note de débit.	The Parties agree that authorisations and other decisions relating to the application of this Chapter may be notified by the competent authorities directly to the applicant in the territory of the other Party.
Le délai de prescription pour les créances détenues par les Communautés sur des tiers commence à courir à compter de la date limite communiquée au débiteur dans la note de débit conformément à l'article 78, paragraphe 3, point b).	Member States shall ensure the monitoring of security of supply issues.
Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable, accompagné d'une note de débit envoyée au débiteur.	A joint motion for a resolution shall replace the motions for resolutions tabled previously by its signatories, but not those tabled by other committees, political groups or Members.