notarial

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Examples

The notarial deed is a mandatory document for all parties concerned.	L’acte est un document obligatoire pour toutes les parties concernées.
This donation is established by notarial act.	Cette donation est établie par acte notarié.
However, translation in the field of notarial law presents very particular characteristics.	Toutefois, la traduction dans le domaine du droit notarial présente des caractéristiques très spécifiques.
Total assistance until the notarial deed.	Total assistance jusqu'au l'acte notarié.
The slightest error in the translation of a notarial act can therefore cause considerable damage.	Toute erreur dans la traduction d'un acte notarié peut donc causer des dommages considérables.
Control of compliance with the principle of material transparency: the notarial act of transparency.	Contrôle du respect du principe de transparence matérielle : l'acte notarial de transparence.
It was in 1282 when the municipal term of Alcúdia appeared in a notarial act.	C’est en 1282 qu’apparaît pour la première fois le terme Alcúdia dans un acte notarié.
Ready to offer you all the real estate solutions: from the valuation of the notarial deed.	Prêt à vous offrir toutes les solutions immobilières : à partir de la valorisation de l'acte notarié.
Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible.	Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles.
The name of the real estate agent and his fee must be indicated in the notarial deed.	Le nominatif de l'agent immobilier, et l’équivalent à lui verser, devront être indiqué dans l’acte notarié.
Portugal also claims that on several occasions RTP paid notarial registration charges.	Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes.
The name of the real estate agent and his fee must be indicated in the notarial deed.	Le nominatif de l’agent immobilier, et l’équivalent à lui verser, devront être indiqué dans l’acte notarié.
SAN has contributed to the organization of seminars and study days on notarial archives, in particular in Algiers in 2008.	SAN a apporté sa contribution à l'organisation de séminaires et journées d'études sur les archives notariales, en particulier à Alger en 2008.
This corresponds to 21% of the cost (included notarial expenses) divided by 12 in the case of a twelve-year investment.	Cela correspond à 21 % du prix de revient (frais notarial inclus) divisé par 12 dans le cas d’un investissement sur douze ans.
The report on the study concludes with a recommendation for the elaboration of a law that would regulate both judicial and notarial adoptions.	En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.
The Agreement between spouses about their property and legal relations has to be concluded in the form of a directly enforceable notarial deed.	L'accord entre époux sur leurs biens et leurs relations juridiques doit être conclu sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire.
In the Netherlands, for example, fixed prices for notarial services have been abolished, while many other rules have remained intact.	Aux Pays-Bas, par exemple, les prix fixes pour les services notariaux ont été abolis, alors que bon nombre d'autres règles sont restées inchangées.
The agency helps you with the negotiation, purchase, notarial deed and property loan.	Lors de la vente d'un bien, l'agence assure un accompagnement dans les démarches comme la négociation, l'achat, l'acte notarié et le crédit immobilier.
Several translation agencies provide a full range of services, including notarial certification of a translation, consular legalization of documents and apostille affirmation.	Certaines agences de traduction fournissent un spectre complet de services, y compris l’authentification notariale, la légalisation consulaire des documents et l’apostille.
The balance comprised of payments to him for his related services, and notarial expenses in the amount of IQD 2,976.	À cela s'ajoutent des sommes payées au mandataire pour services connexes ainsi que des frais de notaire, soit IQD 2 976.