non-respect des lois
- Examples
En raison de la faiblesse du système judiciaire, le non-respect des lois est devenu la norme et, pour les civils, les atteintes aux libertés fondamentales sont un danger réel. | With a weak judiciary, lawlessness has become the norm, and civilians are at grave risk of human rights abuses. |
En cas de non-respect des lois, de la morale et de l'ordre public. | For non-compliance with laws, morals, and public order. |
Le non-respect des lois ne peut être autorisé comme réponse au non-respect des lois. | Lawlessness cannot be allowed to be the answer to lawlessness. |
Les auditeurs ont constaté que le non-respect des lois et règlements concernant les achats était très largement répandu. | Auditors' observations note widespread non-compliance with laws and regulations regarding procurement. |
Notre proposition se fonde sur un constat alarmant : le non-respect des lois environnementales communautaires. | Neglect of European Union environment law forms an alarming background to this proposal. |
Le paragraphe 20 viendrait leur rappeler que le Comité attend d'eux qu'ils règlent le problème du non-respect des lois et pratiques. | Paragraph 20 was a way of reminding them that the Committee expected them to address the problem of non-implementation of laws and practices. |
Nous devons encourager la liberté réelle, c’est-à-dire le fait d’être libre du mal, et non pas l’entêtement et le non-respect des lois qui détruisent et rabaissent le genre humain. | We should encourage real freedom, namely freedom from evil, and not wilfulness and lawlessness which destroy and demean humankind. |
J'estime que la situation en Albanie continue d'être très délicate, en raison de l'instabilité politique, du non-respect des lois et d'un taux de criminalité extrêmement élevé. | I still judge the situation in Albania to be very serious because of the political instability, the disregard for laws and the extremely high levels of crime. |
(DE) M. le Président, le commissaire Verheugen a déclaré que le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne principalement le problème du non-respect des lois existantes. | (DE) Mr President, Commissioner Verheugen has said that the subject occupying us today is primarily a problem of failure to comply with existing laws. |
Les problèmes jumeaux du non-respect des lois et de l'anarchie régnante en territoire somalien, doublés d'un manque de gouvernance et d'application des lois, doivent être abordés de toute urgence. | The twin problems of lawlessness and anarchy in the territory of Somalia, compounded by a lack of governance and law enforcement, need to be addressed urgently. |
Dans les cas plus graves de non-respect des lois et règlements, ils rédigent également un rapport lui imposant un délai pour remédier au problème. | In more serious cases of violations of laws or other regulations, in addition to giving advice, the inspectors make a written report and determine a date by which remedial action must be taken. |
Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à la Commission les résultats de leurs vérifications et demandes de vérification ainsi que les mesures prises lorsque le non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables est avéré. | Member States shall communicate to the Commission as soon as possible the conclusions of their verifications and requests for verification and the actions taken where non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures has been established. |
Notre maire a été arrêté pour non-respect des lois électorales. | Our mayor was arrested for nonobservance of elecion laws. |
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