conditionner

to determine

Mais le pouvoir ne conditionne pas les droits.	But power does not make it right.
J’espère que le commissaire sera bientôt en mesure de confirmer que la Turquie ne conditionne pas la ratification à cet élément.	I hope that the Commissioner will soon be able to confirm that Turkey is not making ratification dependent on it.
Deuxièmement, la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives ou non ne conditionne pas l'application des règles en matière d'aides d'État en tant que telles.	Second, the application of the state aid rules as such does not depend on whether the entity is set up to generate profits.
Dans cette hypothèse alternative, la mesure litigieuse est trop imprécise et vague, en ce sens qu’elle ne conditionne pas son application à l’existence de situations spécifiques et légalement délimitées qui justifieraient un traitement fiscal différent.	Under this alternative scenario, the measure at issue is too imprecise and arbitrary as it does not set any conditions, such as the existence of specific, legally circumscribed situations which would justify different tax treatment.
Deuxièmement, la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives ou non ne conditionne pas l'application des règles en matière d'aides d'État.	For example, an entity that is classified as an association or a sports club under national law may nevertheless have to be regarded as an undertaking within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
Elle considère que l'interprétation qui en a été faite par la Cour de justice dans l'arrêt Analir [51] ne conditionne pas de manière générale à ce critère la capacité des Etats membres à définir l'étendue des missions de service public.	It considers that the interpretation of the Court of Justice in the Analir judgment [51] does not generally subject the ability of Member States to define the scale of public service remits to this condition.
Par contre, dans les systèmes anglo-saxons, le caractère fautif ou non de l'inexécution ne conditionne pas le droit ou non de résoudre le contrat (dans le même sens, article 6 :265.1 des codes civils néerlandais et surinamais).	On the other hand, in common law systems, the imputability or not of the non-performance is not conditional on the right to terminate the contract (in the same sense, Article 6:265.1º Dutch and Suriname Civil Code).