military law

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Examples

The Government of Bolivia had confirmed in a previous response to the United Nations that capital punishment had been banned from civil and military law.	Le Gouvernement bolivien avait confirmé dans une réponse antérieure à l'Organisation des Nations Unies que la peine capitale a été abolie dans le droit civil et militaire.
After the end of the war, the Sri Lankan President, Mahinda Rajapaksa, promised to investigate all suspected violations of military law and international humanitarian law during the military conflict.	Après la fin de la guerre, le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, s'est engagé à enquêter sur toutes les accusations de violations du droit de la guerre et du droit international humanitaire au cours du conflit militaire.
What on earth does his statement have to do with military law?	En quoi cette déclaration concerne-t-elle la loi militaire ?
For those who were found to have disobeyed the orders, action had been taken under military law.	Les contrevenants sont traduits devant un tribunal militaire.
There he attended lectures on tactical instruction, topography, field engineering, administration, organization, military law, and hygiene.	Il assista à des conférences sur la stratégie, la topographie, l'ingénierie de terrain, l'administration, l'organisation, le droit militaire et l'hygiène.
It should also be asked to what extent the application of military law could be contrary to respect of human rights.	Il faut également se demander dans quelle mesure l'application du droit militaire peut être contraire au respect des droits de l'homme.
Those who are found to have contravened those instructions have had action taken against them under military law.	Des mesures prescrites par la loi militaire sont prises à l'encontre des personnes qui contreviennent à ces instructions.
Qatari military law has been updated to incorporate provisions that are in harmony with international humanitarian law.	Le Code de justice militaire qatari a été mis à jour pour que puissent y être incorporées les règles du droit international humanitaire.
There is no doubt that this is taking place in violation of humanitarian law and military law, which we cannot ignore.	Il est certain qu'il s'agit de violations du droit humanitaire et même du droit militaire qui ne peuvent être passées sous silence.
If you should leave your command again, I will have no alternative but to throw the whole weight of military law against you.	Si vous veniez à déserter de nouveau, je me verrais contraint de faire appliquer la loi contre vous.
According to military law, the courts were supposed to review deportation orders every six months, but so far this had never been done.	Selon la loi militaire, les tribunaux étaient censés réexaminer tous les six mois les décisions d'évacuation mais, jusqu'à présent, ils ne l'avaient jamais fait.
Given the prevalence of military law practice around the world, the sentence as it stood was misleading and inappropriate.	Étant donné la façon dont le droit militaire est pratiqué dans le monde, la phrase, telle qu'elle est rédigée, est malvenue et prête à confusion.
The Judge in charge of the investigation immediately declared himself incompetent to hear the case, on the grounds that the persons charged were subject to military law.	Le Juge chargé de l'enquête s'est immédiatement déclaré incompétent, sous prétexte que les inculpés en l'instance relevaient du droit militaire.
Chile is carrying out a process of reforming the military justice system, including taking away the competence that military law currently has over civilians.	Le Chili était actuellement en train de réformer la justice militaire, notamment en excluant les civils de la juridiction des tribunaux militaires.
As a member, and later as President of the Defence Force Discipline Appeal Tribunal, I have heard countless trials in the military law context.	En tant que membre puis Président du Tribunal disciplinaire d'appel des forces armées, j'ai eu à connaître d'innombrables affaires de droit militaire.
The military law suggests that rulings by the higher State security courts and military courts are not subject to appeal.	À la lecture de la loi militaire, les jugements de la Haute Cour de sûreté de l'État ainsi que ceux des tribunaux militaires sont sans appel.
The judges found that while the major had not applied for conscientious objector status, he still enjoyed freedom of conscience and had not violated military law.	Les juges ont conclu que, bien que le commandant n'ait pas demandé le statut d'objecteur de conscience, il avait exercé son droit à la liberté de conscience et n'avait pas violé la loi militaire.
Legal instruction with respect to constitutional law, military law and international law is also emphasized in the various phases of initial and further training of members of the armed forces.	Les diverses phases de la formation initiale et du perfectionnement des membres des forces armées font aussi une large place au droit constitutionnel, au droit militaire et au droit international.
When a group formed outside the law used force to attain its ends, its members could hardly be granted the status of combatants enjoying the protection of military law.	Quand un groupe constitué en marge de la loi utilise la force armée pour arriver à ses propres fins, on peut difficilement reconnaître à ses membres le statut de combattants bénéficiant de la protection des lois militaires.
The courts-martial or the military service judicial system was established by the Army, Air force and Navy Acts to try persons subject to military law i.e.-military personnel.	Les cours martiales, qui sont des juridictions militaires, ont été constituées par les lois relatives à l'armée de terre, à l'armée de l'air et à la marine pour juger les personnes soumises au droit militaires.