marriage contract

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Examples

I want a marriage contract for my daughter.	Je veux contracter un mariage pour ma fille.
The woman's consent is a required for concluding a marriage contract.	Le consentement de la femme est une condition nécessaire pour conclure un mariage.
This is a small portion of the marriage contract we found on his body.	C'est un morceau du contrat de mariage trouvé sur son corps.
There's a marriage contract to make a saint of any woman.	Ce contrat de mariage rend le sacrifice honteux et sanctifie une femme.
The termination of a marriage contract shall be registered in the register of marriage contracts.	La cessation du contrat de mariage sera enregistrée dans le registre officiel des contrats de mariage.
In any event, the marriage contract shall be in writing, dated and signed by both spouses.	Il doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux.
In relation to third parties, the marriage contract has to be registered to be opposable to them.	Pour les tiers, le contrat de mariage ne prend effet qu'à son enregistrement.
It is recommendable to have a notarieller Ehevertrag (Notary marriage contract) in order to exclude some of the obligations.	Il est conseillé de conclure un contrat de mariage chez le notaire, afin d’exclure certains engagements.
By way of marriage contract, the spouses can agree upon the division of their property in case of divorce (Art.	Par contrat de mariage, les époux peuvent décider de la répartition de leur patrimoine en cas de divorce (Art.
In some denominations there is inequality between men and women as witnesses to a marriage contract.	Dans certaines communautés, les témoins du mariage n'ont pas le même poids selon qu'ils sont homme ou femme.
That law gave women many rights with respect to the terms of the marriage contract and marital living conditions.	Cette loi accorde aux femmes de nombreux droits en ce qui concerne le contrat du mariage et les conditions de vie conjugale.
Because the explanatory role of Persephone's marriage contract could be played equally well by infinitely many other ad hoc entities.	Parce que le rôle explicatoire du contrat de mariage de Perséphone peut être joué de façon équivalente par une infinité d'autres entités ad hoc.
A wife may request separation in certain cases, and it is permissible for both spouses to annul the marriage contract by mutual consent.	Dans certains cas, la femme peut demander la séparation et les deux époux peuvent annuler l'acte de mariage par consentement mutuel.
In 1812, it was Eugene who, once again in Paris, found him a rich woman and carried out all the negotiations necessary for a marriage contract.	En 1812 c'est Eugène qui, encore à Paris, lui trouve une femme riche et fait toutes les démarches en vue du contrat de mariage.
In 1812, it was Eugene who, once again in Paris, found him a rich woman and carried out all the negotiations necessary for a marriage contract.	En 1812 c’est Eugène qui, encore à Paris, lui trouve une femme riche et fait toutes les démarches en vue du contrat de mariage.
Please also elaborate on the content and purpose of the proposals for making medical examination and conclusion of a marriage contract compulsory before marriage.	Veuillez également décrire la teneur et le but des propositions tendant à rendre obligatoires l'examen médical prénuptial et le contrat de mariage avant le mariage.
It is recorded in an official marriage register and a copy of the marriage contract is subsequently transmitted to the Department of Civil Status for registration.	Il est enregistré dans le registre officiel des mariages et une copie de l'acte est ensuite transmise au Département de l'état civil pour enregistrement.
Once the marriage contract is done, it is permissible to keep the news from your parents, and you do not have to inform them.	Si le mariage venait d’être conclu, il faudrait bien le cacher à vos père et mère puisque vous n’êtes pas tenue de les en informer.
Where third parties are concerned, a spouse may refer to the marriage contract if its conclusion and content were known to them (Art.	Vis-à-vis des tiers, un époux peut faire valoir le contrat de mariage lorsque les tiers connaissent la teneur du contrat et savent que celui-ci a été conclu (art.
The competent notary in probate proceedings makes query of the Register in electronic form in order to inquire whether the deceased was a contracting party of a marriage contract.	Le notaire compétent dans les procédures d'homologation interroge le registre sous forme électronique afin de demander si le défunt était une partie contractante du contrat de mariage.