mandate

mandat

This is a bill proposal mandating the use of sound needles.	Voici une proposition de loi relative à l'utilisation de seringues de sécurité.
But when the issues are not particularly controversial, mandating will probably be fairly loose.	Mais quand les questions ne sont pas particulièrement controversées, les mandats seront probablement assez libres.
But when the issues are not particularly controversial, mandating will probably be fairly loose.	Mais si les questions ne sont pas particulièrement controversées, les mandats seront probablement assez libres.
A major new revision of Debian policy was released, mandating FHS compliance.	Une nouvelle révision majeure de la charte de Debian a été publiée, mettant en œuvre la compatibilité avec le FHS.
Those who would like to see the UN mandating pre-emptive warfare tread international law underfoot.	Ceux qui souhaitent voir l’UE donner mandat de livrer des guerres préventives foulent le droit international aux pieds.
Migrant workers are used extensively for domestic work, crop harvesting, mandating that they follow the harvest seasons.	Les travailleurs migrants sont largement utilisés pour le travail domestique, la récolte, exigeant qu'ils suivent les saisons de récolte.
Migrant workers are used extensively for domestic work, crop harvesting, mandating that they follow the harvest seasons.	Les travailleurs migrants sont largement utilisés pour le travail domestique, la récolte, exigeant qu’ils suivent les saisons de récolte.
In my view there are numerous aspects of the true motivation for mandating the EIB that remain unclear.	Selon moi, de nombreux aspects de la motivation réelle du mandat accordé à la BEI demeurent incertains.
She proposed a General Assembly resolution mandating the FAO to undertake a more detailed study on this matter.	Elle a proposé une résolution de l’Assemblée générale chargeant la FAO d’entreprendre une étude plus détaillée sur la question.
In addition, the application seeks a court order mandating that the Gambian state immediately release Manneh from custody.	En outre, la demande vise à obtenir une ordonnance du tribunal exigeant que l’État gambien libère immédiatement M. Manneh.
The necessary balance could be achieved by mandating compensation of the victim through supplementary sources of funding.	Le juste équilibre pourrait être réalisé en rendant obligatoire l'indemnisation de la victime par le biais de sources de financement complémentaire.
Some industry committees have developed application standards mandating that their manufactures comply with their rules for barcode marking.	Certains comités de l'industrie ont développé des normes d'application exigeant que les fabricants se conforment à leurs règles de marquage des codes-barres.
And it means systematically requesting reports on violations and mandating commissions of inquiry to examine situations of concern.	Et cela signifie qu'il doit demander systématiquement des rapports sur les violations et charger des commissions d'enquête d'examiner les situations préoccupantes.
It also has to be seen against the background of Law 30/2007, mandating AVAS to re-perform the debt conversion.	Il convient de tenir compte de la loi no 30/2007, qui habilite AVAS à convertir une nouvelle fois la dette.
SBSTA Chair Helen Plume prepared conclusions mandating consideration of this item in more detail at SBSTA 32.	La présidente du SBSTA, Helen Plume, a élaboré des conclusions mandatant l’examen de ce sujet de manière plus détaillée, à la SBSTA 32.
It passed, mandating the integration of gender-specific considerations in all public policies, among other measures.	Cette loi a été adoptée et impose, entre autres, que toutes les politiques publiques œuvrent en faveur de l'égalité entre les sexes.
It's a good thing I got this court order mandating that I stay 50 yards away from young'uns and small animals.	C'est une bonne chose que j'ai cet ordonnance du tribunal exigeant que je reste à 50 mètres des jeunes et petits animaux.
This is possibly because of the overriding consideration of the difficulties in mandating and deploying peacekeeping operations.	C'est probablement parce que la première des considérations touche aux difficultés liées au mandat et au déploiement des opérations de maintien de la paix.
We have, on various occasions, highlighted the significance of Security Council resolutions mandating the establishment and operationalization of these committees.	Nous avons souligné à plusieurs reprises l'importance des résolutions du Conseil de sécurité portant sur la création et le fonctionnement de ces comités.
You cannot continue to pass resolutions mandating ambitious peace operations without the necessary troops, money and materiel.	Vous ne pouvez continuer à adopter des résolutions portant création d'opérations de paix ambitieuses sans mettre à notre disposition les troupes, les fonds et le matériel nécessaires.