mandat de dépôt

Dictionary
Examples

Saisi de l'affaire, le ministère public près le tribunal de première instance de Tunis a délivré un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu.	The Public Prosecutor's Office attached to the Tunis Court of First Instance, before which the case was brought, issued a warrant for the arrest of the accused.
Ils ont été placés sous mandat de dépôt le 29 janvier 2005.	A warrant of commitment was issued on 29 January 2005;
Je requiers votre mise sous mandat de dépôt.	That's why I'm ordering your incarceration.
Inculpés, un mandat de dépôt a été décerné contre eux les 7 et 14 mai 1999.	They were charged, and warrants of commitment were issued on 7 and 14 May 1999.
Le FBI a requis un mandat de dépôt. Ils l'interrogent et il repart en Floride.	When they're through with him here, he'll go back to Florida.
Le FBI a requis un mandat de dépôt. Ils l'interrogent et il repart en Floride.	They'll just put a detainer on him. When they're through with him here, he'll go back to Florida.
En l'absence de mandat de dépôt, la personne doit être relâchée dans les trois jours qui suivent la date de son appréhension.	If no order on detention is given, the arrested person must be released within three days of the date of apprehension.
Désormais, seuls les déférés pour lesquels un mandat de dépôt est nécessaire sont donc écroués, ce qui n'était pas le cas auparavant.	Now only those persons on trial for whom a detention warrant is required are detained, which was not the case in the past.
A savoir, le fait de déposer une plainte contre le mandat de dépôt retarde considérablement le début de l'instruction.	The following fact which came to the notice of OSCE is particularly interesting.
Le parquet a saisi le juge d'instruction du premier cabinet pour qu'il instruise l'affaire et délivre un mandat de dépôt contre les inculpés.	The prosecutor instructed the examining magistrate of the first chamber to investigate the case and issue arrest warrants for the accused.
Deux jours plus tard, ils ont été placés sous mandat de dépôt et, 10 jours après, l'un d'entre eux a bénéficié d'une mesure de liberté provisoire.	Two days later, they were placed under a committal order, and 10 days later, one of them was granted provisional release.
M. Abbou aurait dû être convoqué à comparaître par un magistrat instructeur qui, après l'avoir auditionné, aurait pu délivrer un mandat de dépôt.	Mr. Abbou should have been summonsed to appear by an examining magistrate, who, after having heard his testimony, could have issued a warrant of commitment.
A Gnjilane, on a documenté le cas d'un mineur dont l'avocat déposa plainte contre le mandat de dépôt fin novembre 2000.	A case of a minor boy has been registered in Gnjilane, whose defence counsel filed a complaint against the warrant of detention at the end of November 2000.
Cette loi stipule que le tribunal peut ordonner un placement sous mandat de dépôt pour une durée minimum de deux ans et maximum de cinq ans.	This latter Act provides that the court may make an order of committal for not less than two and not more than five years.
Si le juge estime nécessaire de le placer en détention, il peut décerner un mandat de dépôt pour une durée pouvant atteindre un mois.	If the Judge deems the detention of the suspect necessary, he can issue a warrant for the detention of the suspect for up to one month.
Le Gouvernement de la République française indique dans sa réponse que M. Peraldi a été placé sous mandat de dépôt criminel le 2 mars 2000, à l'issue de sa mise en examen.	The Government of the French Republic states in its response that a warrant for Mr. Peraldi's commitment was issued on 2 March 2000, after he had been charged.
Si la personne ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, il peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt et doit saisir immédiatement le tribunal conformément à la procédure des flagrants délits.	If the individual cannot meet bail, the prosecutor may order his or her detention and must immediately refer the case to the court under the procedure for cases of flagrante delicto.
En dehors du mandat de dépôt, les Services correctionnels ne disposent d'aucun mécanisme permettant de vérifier le contenu de l'ordonnance rendue par le juge, en particulier en ce qui concerne l'identité et l'âge du jeune délinquant.	Apart from the committal warrant, Correctional Services has no mechanism for verification of the contents of the order particularly with regard to identity and age of the juvenile offender.
Cette résolution attirait notamment l'attention sur le cas de M. Khémaïs Chammari, député, responsable du Mouvement des démocrates socialistes, qui avait été arrêté et mis sous mandat de dépôt à la prison civile de Tunis.	This resolution drew particular attention to the case of Mr Khémaïs Chammari, member of parliament, head of the Mouvement des Démocrates Socialistes, who had been arrested and committed to the civil prison in Tunis.
Un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut pas tomber sous le coup d'une condamnation à une peine de prison ou d'un mandat de dépôt pour défaut de paiement d'une amende ou des dépens.	A child below 14 years cannot be sentenced or ordered to be imprisoned for any offence or be committed to prison in default of payment of a fine or costs.