magistracy

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Examples

Until October 1999 prison supervision was the responsibility of the magistracy.	Jusqu'en octobre 1999, le contrôle des établissements pénitentiaires relevait du parquet.
First entered the magistracy on 3 November 1979.	Intégrée dans la magistrature le 3 novembre 1979.
You know, that his family held one of the foremost ranks in the magistracy.	Vous savez que sa famille tenait un des premiers rangs dans la magistrature.
The Belgian magistracy has dispatched an investigating committee to the Democratic Republic of Congo.	La magistrature belge a envoyé une commission d'investigation en République démocratique du Congo.
First entered the magistracy on 2 September 1975.	Intégré dans la magistrature le 2 septembre 1975
Surprisingly, the magistracy has few obligations in return to the village community.	Ce qui est étonnant, c'est que la magistrature a peu d'obligations, en contrepartie, à l'égard de la communauté du village.
One of these, of course, is to submit an annual written report that contains information on the work undertaken by the magistracy.	Parmi ces obligations, bien sûr, figure celle de présenter un rapport annuel écrit contenant des informations sur les travaux accomplis par la magistrature.
Let us leave it to the magistracy to ascertain the truth which is the right of everyone, not only of the victims' relatives.	Laissons à la magistrature la tâche de dévoiler la vérité, vérité qui est due à chacun et non seulement aux parents des victimes.
Every form of state concentrates under one authority the organising and officering of a whole series of executive hierarchies: the army, police, magistracy, bureaucracy.	Toute forme d'Etat concentre dans une autorité unitaire la capacité d'organiser et d'encadrer toute une série de hiérarchies exécutives : armée, police, magistrature, bureaucratie.
He urged the immediate establishment of a constitutional council and a supreme council of magistracy.	Il a appelé à la création immédiate d'un conseil constitutionnel et d'un conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'à l'adoption d'une loi sur le statut des juges et des procureurs.
As the report requests, it is therefore appropriate for candidates to the magistracy and forensic science professions to pay particular attention to the rules which we are developing.	Comme le demande le rapport, il est donc opportun que les candidats à la profession et à la magistrature soient particulièrement attentifs aux normes que nous définissons.
In accordance with that constitutional provision, Ordinance No. 92-043/P-CTSP of 5 June 1992 governing the magistracy sets out and regulates the guarantees and independence of the judicial power.	En application de cette disposition constitutionnelle, l'ordonnance no 92-043/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature prévoit et organise les garanties et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
As a result of the reorganization of the magistracy, the General Prosecutor transferred to the territorial prosecutors responsibility for supervising the conditions of the serving of sentences.	A la suite de la réorganisation du parquet lui-même, le Procureur général a chargé les procureurs territoriaux de surveiller les conditions dans lesquelles les peines sont exécutées.
Mr President, today' s debate in this House is also an opportunity to highlight the extremely serious and unjustified delay of a magistracy measure arriving after twenty years of inquiries.	Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui, dans cette Assemblée, est aussi l'occasion de souligner le retard très grave et injustifiable avec lequel la magistrature a pris une mesure, après 20 ans d'enquête.
If we could only restore property rights, we would begin to give Afghanistan the basis of a flourishing civil society with an independent magistracy and, in due course, representative government.	Si nous pouvions seulement rétablir les droits de propriété, nous commencerions à doter l'Afghanistan des bases nécessaires à une société civile florissante avec une magistrature indépendante et, le moment venu, un gouvernement représentatif.
Ms. Romão (Portugal) said that women had gained access to the magistracy and the foreign service in the 1970s and that one of the six Supreme Court justices was a woman.	Mme Romão (Portugal) dit que les femmes ont pu entrer dans la magistrature et les services diplomatiques dans les années 70 et que l'un des six juges de la Cour suprême est une femme.
Should we also seek from the magistracy a clarification for its non-action on issues relating to peace and security, particularly when such non-action is tantamount to a dereliction of its primary responsibility?	Devrions-nous aussi demander à la magistrature d'expliquer son inaction sur des questions ayant trait à la paix et à la sécurité, en particulier lorsqu'une telle inaction équivaut à un abandon de sa responsabilité principale ?
Now, a judgement made by the Italian magistracy has outlined various scenarios which provide for military operations along the very route taken by the DC9 that disappeared into the Mediterranean that evening.	Or, différents scénarios ont été envisagés par un jugement de la magistrature italienne, scénarios qui prévoiraient le déroulement d'opérations militaires sur la même route que suivait le DC9 qui s'est enfoncé dans la Méditerranée ce soir-là.
EUROJUST is composed of one magistracy (prosecutor, judge, police officers with prosecuting powers) for each Member State with a view to facilitating contacts, enabling cooperation between magistrates and discovering links between on-going transborder cases.	EUROJUST se compose d'une magistrature (procureur, juge, policiers disposant de pouvoirs de poursuite) par État membre en vue de faciliter les contacts, de permettre la coopération entre magistrats et de découvrir des liens entre des affaires transfrontalières en cours.
However, we believe that it is right for the European Parliament to ask the Member States - which can participate in ascertaining the truth - to provide the magistracy with all the documentation necessary to definitively identify who was to blame.	Nous estimons, par conséquent, qu'il est juste que le Parlement européen demande aux États membres pouvant contribuer à la découverte de la vérité de fournir à la magistrature tous les documents nécessaires afin de définir définitivement les responsabilités dans cette affaire.