loi-cadre

Dictionary
Examples

Une nouvelle loi-cadre sur la protection du climat est attendue courant 2019.	A new framework law on protecting the climate is expected in 2019.
L'absence de loi-cadre encourage la falsification, qui est une activité criminelle organisée.	The absence of a framework law encourages falsification, which is an organised crime.
Les États devraient envisager d'adopter une loi-cadre en tant qu'instrument stratégique.	States should consider the adoption of a framework law as a strategic instrument.
Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu d'une nouvelle loi-cadre.	The privatisation programme is being implemented under a new framework law.
Proposition de loi-cadre sur le développement rural.	Initiative for a framework law on rural development.
Mettre en œuvre la loi-cadre de l'État et les lois concernant l'enregistrement des entreprises.	Implement the State framework law and entities laws on business registration.
Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre.	The privatisation programme is being implemented under the new framework law.
Décret 18-2008, loi-cadre sur le système national de sécurité	Decree 18-2008, Framework Act of the National Security System.
Cette loi-cadre énonce des dispositions et des normes générales.	This act is a kind of framework document, setting forth general provisions and norms.
Une nouvelle loi-cadre (no 136/1997) relative à l'enseignement supérieur a été adoptée en décembre 1997.	A new framework law on higher education was passed in December 1997 (No. 136/1997).
Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.	This act is a kind of framework document, setting forth general provisions and norms.
La Serbie avait l'intention d'adopter une série de lois contre la discrimination, notamment une loi-cadre.	Serbia was to adopt a set of anti-discrimination laws, including the framework anti-discrimination law.
Guide pour l'incorporation, Une loi-cadre à compléter par une réglementation des marchés, par. 14.	Guide to Enactment, A framework law to be supplemented by procurement regulations, paragraph 14.
Guide pour l'incorporation, Une loi-cadre à compléter par une réglementation des marchés, par. 12.	Guide to Enactment, A framework law to be supplemented by procurement regulations, paragraph 12.
Les cadres de financement local et régional sont alignés sur la nouvelle loi-cadre budgétaire.	The local and regional financing frameworks shall be aligned to the new Budgetary Framework Law.
Une loi-cadre sur l'égalité de droits et de chances des hommes et des femmes est en cours d'élaboration.	A framework law on equal rights and opportunities for men and women is being prepared.
Aucune loi-cadre n'a été adoptée dont les dispositions permettent de lutter en termes généraux contre la discrimination.	There is no framework law containing provisions on discrimination in general.
Le Gouvernement étudie actuellement le texte d'une loi-cadre sur les droits fonciers ancestraux de ces populations.	The executive was currently studying a framework act on their ancestral land rights.
En fait, une loi-cadre sur la protection des droits de l'enfant est en cours de préparation.	Indeed, a framework law on the protection of the rights of the child was in course of preparation.
Certes, la Commission nous promet une loi-cadre qui devrait permettre une meilleure programmation en matière culturelle.	Admittedly, the Commission is promising us a framework law which should allow cultural matters to be better programmed.