loi sur les pensions de retraite

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Examples

La loi sur les pensions de retraite et l'assurance invalidité prévoit des dispositions garantissant le droit à une indemnité d'invalidité et à des allocations familiales.	The Law on Pension and Disability Insurance defines the right to disability and family pensions.
Conformément à la loi sur les pensions de retraite, les membres de certaines professions peuvent prendre leur retraite avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite.	Pursuant to the Superannuated Pensions Act, persons who are engaged in a certain profession have the right to retire before the general retirement age.
En 2003, Le Gouvernement a modifié la loi sur les pensions de retraite afin de faire obligation aux employeurs de payer aux retraités avant leur départ les primes qui leur sont dues.	In 2003 the Government amended the Pensions Act to make it mandatory for a pensioner to be paid his or her gratuities before leaving employment.
En vertu de la loi sur les pensions de retraite, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les pensions de retraite sont établies selon les mêmes modalités pour les étrangers et les apatrides.	In accordance with the Employment Pensions Act, which entered into force on 1 January 2006, analogous arrangements are made for the payment of employment pensions to aliens and stateless persons.
La loi sur les pensions de retraite, du 7 février 2006, définit les conditions ouvrant droit à pension de retraite pour les Azerbaïdjanais, les modalités suivant lesquelles ce droit s'exerce et le système de versement des pensions.	The Pensions Act of 7 February 2006 establishes the bases for the rights of Azerbaijani citizens to a pension, the regulations for exercising these rights and the system for granting pensions.
En vertu de la loi sur les pensions de retraite entrée en vigueur dans la République du Kazakhstan le 27 juin 1997, les citoyens kazakhs ont le droit de recevoir des allocations de retraite selon les modalités fixées par la loi.	Pursuant to the Pensions Act, which entered into force in the Republic of Kazakhstan on 27 June 1997, citizens of Kazakhstan are entitled to the receipt of pensions in the manner provided by law.