loi sur la liberté d'information

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Et la loi sur la liberté d'information ?	Are you familiar with the Freedom of lnformation Act?
Et la loi sur la liberté d'information ?	Are you familiar with the Freedom of Information Act?
Aux USA, la loi sur la liberté d'information coûte chaque année 40 millions de dollars.	In the USA, the Freedom of Information Act costs USD 40 million every year.
- Par Claypool ? La loi sur la liberté d'information.	The Freedom of Information Act.
Un avant-projet de loi sur la diffamation a été élaboré et un projet de loi sur la liberté d'information a été adopté par le Parlement.	A Defamation Bill has been drafted and the Freedom of Information Bill has been enacted into legislation.
Le Comité a passé sous silence à cet égard le projet de loi sur la liberté d'information déposé par le Gouvernement actuel.	In this regard, the Committee has omitted to comment favourably on the introduction by the present Government of the new Freedom of Information legislation.
Il a fallu des décennies pour que la loi sur la liberté d'information soit votée ; eux aussi ont commencé par un premier coup d'il sur le véhicule.	It took decades until the Freedom of Information Act was passed, and even they started off by just having a first look at the car.
Grâce à l'appui de la Banque, les pays qui ont adopté une loi sur la liberté d'information et où les pratiques gouvernementales ont gagné en transparence sont de plus en plus nombreux.	With the Bank's support, a growing number of countries have adopted a freedom of information law and improved transparency in Government.
Comme l'a dit mon ami Hans-Peter Martin, il a fallu des décennies pour que le Freedom of Information Act (la loi sur la liberté d'information) ait force de loi. Néanmoins, il est politiquement réjouissant d'être là.	As my friend Hans-Peter Martin said, it took decades for the Freedom of Information Act to become law. Nevertheless, it is a political pleasure to be here.
Le New York Post a invoqué la loi sur la liberté d'information, a obtenu les noms des enseignants ainsi que leur classement, et les ont publiés pour humilier les enseignants.	The New York Post filed a Freedom of Information Act request, got all the teachers' names and all their scores and they published them as an act of teacher-shaming.
En 2016, le droit constitutionnel d'accès à l'information était renforcé avec l’adoption par le parlement d'une loi sur la liberté d'information (la loi n°22 du 24 mars 2016 sur l'accès à l'information).	In 2016, the constitutional right to access information was reinforced by the parliament's adoption of a freedom of information law (Law n°22 of 24 March 2016 on access to information).
En 2016, le droit constitutionnel d'accès à l'information était renforcé avec l'adoption par le parlement d'une loi sur la liberté d'information (la loi n°22 du 24 mars 2016 sur l'accès à l'information).	In 2016, the constitutional right to access information was reinforced by the parliament's adoption of a freedom of information law (Law n°22 of 24 March 2016 on access to information).
Le Gouvernement examine actuellement un projet de loi sur la liberté d'information figurant dans un rapport publié le 3 décembre 2003 (rapport officiel norvégien, NOU 2003 :30 Nouvelle loi sur la liberté d'information).	The Government is currently considering a draft of a new Freedom of Information Act, set forth in a report issued on 3 December 2003 (Official Norwegian Report, NOU 2003: 30 New Freedom of Information Act).
Le Rapporteur spécial tient de certaines sources que lors de l'adoption de la loi sur la liberté d'information (Freedom of Information Act), il avait été promis que cette loi supprimerait la présomption de confidentialité établie par la loi sur le secret défense.	Some sources told the Special Rapporteur that when the Freedom of Information Act was introduced, it was promised that it would overturn the presumption of secrecy established under the Official Secrets Act.
En 1998, la Loi sur la liberté d'information a été adoptée afin d'assurer l'accès du public aux renseignements dont disposent les administrations publiques et les institutions municipales pour assurer les fonctions qui leur incombent en vertu des textes normatifs.	In 1998 the Freedom of Information Law was adopted, aimed at ensuring public access to information at the disposal of government administrative and municipal institutions for the performance of functions provided in normative acts.