loi de réforme

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Examples

Il a proposé également une loi de réforme, qui a été publiée le 19 octobre 2001.	It has also tabled a reforming law, which was published on 19 October 2001.
Le 17 décembre 2004, le Président Bryant a signé la loi de réforme électorale.	On 17 December 2004, Chairman Bryant signed the Electoral Reform Bill into law.
Conformément à la loi de réforme de l'éducation, l'enseignement secondaire comporte deux cycles.	The Educational Reform Act establishes two cycles at the secondary level.
Envoyez-moi un projet de loi de réforme générale de l'immigration dans les prochains mois, et je le signerai immédiatement.	Send me a comprehensive immigration reform bill in the next few months, and I will sign it right away.
Au Népal, le Parlement examine actuellement un projet de loi de réforme de l'armée qui s'applique également à la justice militaire.	In Nepal, Parliament is currently considering a proposed law on the reform of the army which also deals with military justice.
Mme Livingstone Raday forme l'espoir que le Gouvernement fidjien considérera comme hautement prioritaire l'adoption du projet de loi de réforme.	Ms. Livingstone Raday expressed the hope that the Government would give the highest priority to passing the reform bill.
Le retard considérable avec lequel la loi de réforme électorale a été adoptée a entravé les préparatifs des élections d'octobre 2005.	The protracted delay in adopting the electoral reform law has hindered operational preparations for the October 2005 elections.
La loi de réforme prévoit quelques exceptions au régime général, dictées pour la plupart par des raisons de solidarité.	With reference to the general regulations, the reform law provided for a few exceptions, dictated for the most part by solidarity-type reasons.
Le 30 août, la Commission électorale nationale a soumis le projet de loi de réforme électorale à l'Assemblée législative nationale de transition.	On 30 August, the National Elections Commission submitted the proposed electoral reform bill to the National Transitional Legislative Assembly.
L’Allemagne a encore renforcé les mesures de prévention des abus par sa loi de réforme de l’impôt sur les entreprises de 2008.	Germany tightened the anti-abuse measures by means of the 2008 Company Taxation Reform Act (Unternehmenssteuerreformgesetz 2008).
Hier il s'est conclu le parcours d'approbation de la loi de réforme du système portuaire prés de la VIII Commission du Sénat.	Yesterday the iter has been concluded of approval of the law of reform of the harbour system near VIII the Commission of the Senate.
C’est pourquoi de nombreux observateurs pensent qu’il y a de grandes chances que le Congrès promulgue une loi de réforme des brevets en 2007.	Yet common ground does exist between industries, and many observers believe that the chances of Congress enacting a patent reform bill are good in 2007.
Pour parer aux insuffisances de la loi générale de l'éducation de 1995, une loi de réforme a été adoptée en 2006.	The 1995 General Education Act contained a number of shortcomings and this led to reform in the shape of the 2006 Act.
Prière de fournir des informations complémentaires sur la loi de réforme des finances publiques du 30 avril 1999. Quelles sont ses incidences sur les droits syndicaux ?	Please provide additional information on the Public Finance (Reform) Act of 30 April 1999. To what extent are trade union rights affected?
M. Amor se félicite du projet de loi de réforme du Code pénal (réponse à la question 15) et demande des précisions sur les progrès réalisés à cet égard.	Mr. Amor welcomed the draft law on reform of the Penal Code (reply to question 15) and requested further information on the progress made in that regard.
Le projet de loi de réforme fiscale Trump a été approuvé par le Sénat à deux heures cet après-midi à Beijing, à 02h00 heure locale. Le vote a...Lire la suite	The trump tax reform bill was approved by the senate at two o 'clock this afternoon in Beijing, at 2:00 a.m. local time.
En outre, on peut signaler le projet de loi de réforme qui élève la protection des droits de l'homme au rang constitutionnel et qui a été renvoyé au parlement le 26 avril 2004.	In addition, a key reform bill that raises the protection of human rights to constitutional rank was sent to the legislature on 26 April 2004.
Le projet de loi de réforme fiscale Trump a été approuvé par le Sénat à deux heures cet après-midi à Beijing, à 02h00 heure locale. Le vote a été 51 : 49.	The trump tax reform bill was approved by the senate at two o 'clock this afternoon in Beijing, at 2:00 a.m. local time.
Sous la pression populaire, une loi de réforme du régime foncier a été adoptée qui a reconnu aux collectivités locales le droit d'acquérir des biens fonciers, y compris forestiers.	A people's movement led to the passing of a Land Reform Act, which gave communities the right to acquire ownership of land, including woodlands.
Vendredi prochain à l'Épice on tiendra un rencontre-débat pour analyser les contenus du dessin de loi de réforme de la réglementation sur les ports prochainement à l'examen de la Chambre des députés.	Next friday to will hold a meet-debate in order to soon analyze the contents of the bill of reform of the norm on the ports to the examination of the Chamber of Deputies.