litigate

mettre en litige

This is a case still being litigated.	C'est une affaire qui est toujours en cours.
Can you give us a list of all the cases that Edgar litigated for you?	Pouvez-vous nous donner la liste des affaires qu'Edgar a traitées pour vous ?
Nor has any dispute from Tokelau ever been litigated outside Tokelau.	De même, aucun différend né aux Tokélaou n'a jamais été jugé en dehors de l'archipel.
Key concepts on ESCRs - Can economic, social and cultural rights be litigated at courts?	Concepts clés sur les DESC – Est-ce que les droits économiques, sociaux et culturels peuvent être plaidés au tribunal ?
Argentina is the most litigated country in the ICSID, with 49 claims introduced so far.	L’Argentine est le pays le plus souvent mis en cause au CIRDI, avec 49 actions intentées à son encontre.
It's important to note that I would never have obtained these documents had I not litigated.	Il est important de noter que je n'aurais jamais obtenu ces documents si je n'avais pas porté l'affaire en justice.
In this regard, human rights are not merely legal standards created by UN processes, ratified by governments and litigated in courts.	À cet égard, les droits de l’homme ne sont pas de simples normes juridiques créées par les Nations Unies, ratifiées par les gouvernements et soumises aux tribunaux.
We have to decide, in a new era where physical location has become almost meaningless, where a dispute is eventually litigated, where a dispute is eventually solved.	Nous devons décider, en cette nouvelle époque où les lieux physiques sont presque devenus insignifiants, où les litiges seront finalement traités et réglés.
Subsequently, numerous legal proceedings involving family law and civil matters were initiated by and litigated between the author's father, his relatives, and the author.	Ensuite, de nombreuses actions ont été intentées par l'auteur, son père et les proches de celui-ci et tranchées par les tribunaux chargés des affaires civiles et des affaires familiales.
They also claim that there is a denial of justice in their case because they have litigated for more than 30 years in domestic courts without getting any relief.	Ils se déclarent également victimes d'un déni de justice car cela fait plus de 30 ans qu'ils ont engagé des procédures auprès des juridictions nationales sans avoir obtenu aucune réparation.
At the status conference, Justice Sebutinde ordered the parties to enter into discussions on possible agreed facts, which would not have to be litigated at trial.	À la conférence de mise en état, le juge Sebutinde a engagé les parties à examiner les points sur lesquels elles pourraient se mettre d'accord et qui n'auraient donc pas à être débattus contradictoirement au procès.
What amounts to compliance with the law is a matter of interpretation, negotiation and frequently argumentation, between business and regulators, their lawyers and, where matters are litigated, the courts.	Ce qui constitue le respect de la loi est une question d'interprétation, de négociation et souvent de controverse entre les entreprises et les instances de réglementation, leurs avocats et, en cas de litige, les tribunaux.
Being the anti-discrimination watchdog, EOC enjoys a high degree of independence, as evidenced by the fact that it actually advised and even litigated against Government departments.	En tant que « gardien » de la non-discrimination, la CEC jouit d'un haut degré d'indépendance, comme en témoigne le fait qu'elle a fourni des conseils aux départements gouvernementaux et a même intenté des actions en justice contre eux.
Large numbers of cases have been litigated, domestically and internationally, clarifying the nature and scope of the right to education and the corresponding governmental obligations.	Un grand nombre d'affaires a été porté devant les tribunaux, aux niveaux tant national qu'international, ce qui a permis de clarifier la nature et la portée du droit à l'éducation, ainsi que les obligations des États en la matière.
He argues that the issues raised concerning the DPP certification and his unequal and unfair treatment were fully litigated, prior to his trial, all the way to the Supreme Court.	Il déclare que les questions soulevées en ce qui concerne la décision du Procureur général et le traitement inéquitable et injuste auquel il a été soumis ont été pleinement examinées, avant le procès, jusqu'au niveau de la Cour suprême.
While the Constitutional Court might change its case law, such a change could not affect the author as her case has been definitely litigated, and no appeal was available to revive or revisit the matter for reasons that the case law had changed.	Il est vrai que la Cour constitutionnelle pourrait modifier sa jurisprudence, mais cela n'aurait aucune incidence pour l'auteur, sa cause ayant été jugée de manière définitive et aucune procédure d'appel ne lui permettant de revenir sur la question au motif d'une nouvelle jurisprudence.
The two neighbors litigated for years, both claiming the land.	Les deux voisins ont engagé des poursuites pendant des années, chacun revendiquant le terrain.
It sought to seek compensation by approaching the United States court first but on grounds of forum non-convenience the matter was litigated before the Supreme Court of India.	Il a essayé d'obtenir une indemnisation en s'adressant d'abord aux tribunaux des États-Unis mais, pour motif de forum non-convenience, l'affaire a été portée devant la Cour suprême de l'Union indienne.
It sought to seek compensation by approaching the United States court first but on grounds of forum non-convenience the matter was litigated before the Supreme Court of India.	Il a essayé d'obtenir une indemnisation en s'adressant d'abord aux tribunaux des États-Unis mais, pour motif de forum nom conveniens, l'affaire a été portée devant la Cour suprême de l'Union indienne.
As a result, the Court hears issues concerning human rights which otherwise would not have been litigated due to their non-justiciable character.	Par exemple, elle examine la question du respect des droits de l'homme pendant les conflits.