licenciement abusif

Translator
Examples

Une raison valable doit être donnée pour licenciement sinon il est considéré comme un licenciement abusif.	A valid reason has to be given for dismissal otherwise it is considered to be unfair dismissal.
Le licenciement abusif trouve de nouvelles formes juridiques et les horaires de travail sont légalement augmentés.	Unfair dismissals find new legal forms and laws are passed to increase legal working hours.
Par exemple, le licenciement abusif d'un employé devrait normalement être réparé par la réintégration de l'intéressé et le paiement de ses arriérés de traitement.	For example, the improper discharge of an employee under normal conditions should be remedied by reinstatement with back pay.
Les affaires traitées récemment par ce Bureau concernaient notamment des cas de licenciement abusif, de discrimination par l'âge et de violations du droit à la propriété.	Recent cases handled by the Ombudsman's Office include unlawful dismissals, age discrimination and denial of property rights.
La majorité des pays dans le monde reconnaissent l’un ou l’autre type d’indemnités en cas de licenciement abusif, dont le montant est généralement fixé en fonction des années de travail au sein de l’entreprise.	Most countries in the world recognise some form of compensation for unfair dismissals, with the amount generally depending on the number of years worked.
La loi de Guernesey de 1998 sur la protection de l'emploi a été promulguée pour définir les normes minimales auxquelles sont tenus les employeurs et prévoir un système spécial permettant de statuer sur les plaintes déposées pour licenciement abusif.	The Employment Protection (Guernsey) Law, 1998 was enacted to define the minimum standards required of employers and provide a dedicated system for adjudication of unfair dismissal claims.
L'amendement apporté à la loi sur la protection contre le licenciement abusif, mentionné dans la réponse à la question 17 du document E/C.12/Q/GER.1, ne s'est pas révélé utile et a donc été de nouveau retiré.	The amendment to the Act on the Protection against Unfair Dismissal, referred to in the reply to question 17 of document E/C.12/Q/GER.1, has not proven useful and was thus withdrawn again.
Selon l'Église de la Fraternité, en juin 2006, plusieurs de ses adeptes qui avaient été démis de leurs fonctions au Conseil local de l'île de Nanumaga ont intenté une action devant la Haute Cour, pour licenciement abusif et discrimination.	According to the TBC, in June 2006, several of its members who were dismissed from their employment at the local council of Nanumaga filed proceedings in the High Court, alleging wrongful dismissal and discrimination.
La protection contre le licenciement abusif est garantie aux citoyens.	Citizens are guaranteed protection from unlawful dismissal.
Il a également saisi les prud’hommes pour licenciement abusif.	He also seized the Tribunal for unfair dismissal.
Elles doivent être protégées contre tout licenciement abusif et leur salaire antérieur doit être garanti.	Women must be protected against any wrongful dismissal and their former wage must be guaranteed.
Elle garantit le droit des salariés d'être indemnisés en cas de licenciement abusif.	This legislation provides employees with the right to receive compensation if they are dismissed unfairly.
En janvier 2013, le gouvernement a annoncé qu’il introduirait de nouvelles limites aux indemnités pour licenciement abusif.	In January 2013, the government announced that it will introduce further limits to compensation for unfair dismissal.
Plus tard, M. Hernández allait produire ces documents dans le cadre d'une procédure engagée par M. Boudjefna contre lui pour licenciement abusif.	Mr. Hernández relied on these documents in subsequent proceedings for unfair dismissal brought against him by Mr. Boudjefna.
Voir conciliation, médiation, par exemple une réintégration suite à un licenciement abusif, ils se voient proposer de l’argent pour y renoncer.	See conciliation, mediation Council, such as reinstatement following an unfair dismissal, they are offered money to renounce these rights.
En interdisant le licenciement abusif, nous avons également amélioré la protection des emplois des femmes qui retournent au travail après leur congé de maternité.	By preventing unfair dismissal, we have also increased protection for the jobs of women returning to work after their maternity leave.
Son employeur a interjeté un appel incident devant la Cour suprême, pour contester la décision de la Haute Cour qui avait considéré le licenciement abusif.	The author's employer cross-appealed to the same Court against the High Court's finding of improper dismissal.
Leur syndicat, CC.OO, affiliée de l’UITA, a déposé plainte devant les tribunaux pour licenciement abusif et atteinte à la liberté syndicale. [read more]	Their union, IUF affiliate CC.OO has filed a claim in the courts for unfair dismissal and violation of freedom of association [read more]
Dans une procédure de licenciement abusif, la charge de la preuve de l'existence d'un motif de licenciement valable incombe à l'employeur.	In action for wrongful dismissal, the burden of proving the existence of a valid reason for the termination shall rest on the employer.
Plusieurs de ceux-ci ont engagé des actions en justice contre la société pour non-paiement de salaire et demandé des dommages et intérêts pour licenciement abusif.	Several workers commenced legal proceedings against Karim Bennani for unpaid salary amounts and damages for unfair dismissal.