law court

Dictionary
Examples

Convicts have duties and rights prescribed by law, complying with restrictions in respect of convicts prescribed by the law, court and the penitentiary regime.	Les condamnés ont les devoirs et les droits prévus par la loi, sous réserve des restrictions que la loi, le tribunal et le régime carcéral peuvent y apporter.
We may need to use your personal information to comply with applicable law, court order or other judicial process, or the requirements of any applicable regulatory authority.	Nous sommes susceptibles de devoir utiliser vos informations personnelles pour nous conformer à tout droit applicable, toute ordonnance de tribunal, toute autre procédure judiciaire ou aux exigences de toute autorité réglementaire compétente.
MOOVEEZ company may be compelled to provide access to your personal data if so ordered by law, court decree, legal dispute, or the government or ruling bodies of your nation of residence or other nation.	Il se peut qu’MOOVEEZ Company soit obligée de donner accès à vos données personnelles si la loi, une décision du tribunal, un litige juridique, ou le gouvernement ou les instances dirigeantes de votre nation de résidence ou autre nation, le lui ordonnent.
As a result of the Family Law, court decisions on guardianship, the regulation of parental power, juvenile justice and the placing of children in foster families, shall take into consideration the child's point of view.	Conformément à la loi sur la famille, les décisions de justice en matière de garde, d'exercice de l'autorité parentale, de justice pour mineurs et de placement d'enfants dans des familles adoptives prennent en compte le point de vue de l'enfant.