législation

Dictionary
Examples

Le principe de subsidiarité est consacré dans la législation nationale.	The principle of subsidiarity is enshrined in the domestic legislation.
Ce Parlement a ajouté une dimension sociale à la législation économique.	This Parliament has added a social dimension to economic legislation.
Le logiciel peut également être adapté à la législation locale.	The software can also be adapted to suit local legislation.
Tout est soigneusement arrangé et enregistré dans la législation décent.	Everything is neatly arranged and recorded in decent legislation.
Toutefois, la législation dans ce domaine doit être bien réfléchie.	However, legislation in this area must be well thought-out.
Les trois institutions doivent améliorer la qualité de la législation.	The three institutions have to improve the quality of legislation.
Il est étayé par la législation dans quelques pays seulement.	It is only backed by legislation in a few countries.
Référence à la législation nationale : dérogations 2-89, 4-97 et 2-2000.	Reference to the national legislation: Derogations 2-89, 4-97 and 2-2000.
Référence initiale à la législation nationale : exemption 6-82, 2-85.	Initial reference to the national legislation: Exemption 6-82, 2-85.
Ces termes et conditions sont régies par la législation espagnole.	These terms and conditions are governed by Spanish law.
Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique.	Second, we must rebalance the proposed legislation on economic governance.
Application de la législation sociale liée aux transports routiers (	Implementation of the social legislation relating to road transport (
Une obligation légale lorsque le traitement est requis par la législation (ex.	A legal obligation when processing is required by law (e.g.
Il est nécessaire d'intégrer ces mesures dans la législation communautaire.	It is necessary to incorporate these measures into Community law.
Ce règlement vise à simplifier la législation existante dans ce domaine.	The regulation aims to simplify existing legislation in this area.
Ces Conditions d'Utilisation sont régies par la législation espagnole.	These Conditions of Use are governed by the Spanish laws.
Nous répondrons à votre demande en accord avec la législation applicable.	We will respond to your request consistent with applicable law.
Une fois de plus, l'impact de la législation semble limité.	Once again, the impact of legislation seemed to be limited.
Cela nous amène dans l'ère moderne de la législation du travail.	This brings us into the modern era of labor legislation.
Oui, nos produits doivent être conformes à la législation REACH.	Yes, our products must comply with REACH legislation.