contravention

Dictionary
Examples

- Faut me donner la contravention.	You could fine me of course.
Or, la Mission bulgare avait reçu une lettre de la Commission après l'expiration de ce délai, lui demandant de régler la moitié du montant de la contravention initiale.	Following the expiration of that deadline, the Bulgarian Mission had received a letter from the Panel requesting the Bulgarian Mission to pay half the value of the original notice.
Le demandeur a soutenu que la CVIM avait fixé un niveau de preuve inférieur eu égard à la contravention essentielle que celui généralement exigé par la common law canadienne et a fourni des jurisprudences à l'appui de sa thèse.	The plaintiff submitted that the CISG established a lower threshold for the proof of fundamental breach than that required by the common law and provided foreign case law in support.
La contravention d'une ordonnance de protection est une infraction passible de sanctions en vertu du Domestic Violence Act.	Contravention of a protection order is an offence and is punishable under the Act.
La contravention, je l'ai prise en photo.	So I took one.
C'est la contravention que je refuse de payer.	This... this is my speeding ticket that I refuse to pay.
Comment ça se passe avec la contravention ?	What's going on with the ticket?
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.	Contractual liability generally follows upon the breach of a contractual obligation.
Même la contravention à une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle.	Even the breach of any collateral duty can amount to a fundamental breach.
Ce n'est pas pour la contravention, j'espère.	Uh, this isn't about that speeding ticket, is it?
Pourquoi on en viendrait pas à ce qui s'est passé avec la contravention ?	Why don't you just take me through what happened with the ticket?
Dans tous les cas, vous devrez vous munir du numéro de dossier de la contravention.	In all cases you will need the issue number of the fine.
Je vais te l'écrire la contravention !	I'm writing the ticket!
Comment ça se passe avec la contravention ?	What about this speeding ticket?
Je paierai la contravention.	I'll pay the ticket.
L'acheteur avait intenté une action fondée sur la contravention au contrat et la responsabilité quasi-délictuelle du vendeur.	The buyer brought claims for breach of contract and tort.
Tu paieras la contravention.	You can pay the fine.
Si nous ne pouvons pas extraire de pétrole, nous ne pouvons pas payer la contravention ou la banque.	If we can't pump oil, we can't pay the fine or the bank.
La décision traite de la contravention essentielle au contrat, du calcul et de la limitation des dommages-intérêts.	The case deals with fundamental breach of contract, the calculation and mitigation of damages.
Cette décision traite de la définition de la contravention essentielle au contrat et de la prévisibilité des dommages-intérêts.	This case deals with the definition of fundamental breach of contract and the foreseeability of damages.