jugement définitif

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Examples

Un jugement définitif a été rendu à l'encontre des deux accusés.	A verdict was rendered against them, and it became final.
Le gel des avoirs cesse au plus tard lorsqu'il est statué sur l'affaire par un jugement définitif et exécutoire.	The freezing of assets shall at the latest cease when the case is decided by a final and binding judgement.
Tout prévenu est tenu pour innocent et traité comme tel tant que sa culpabilité n'a pas été établie par un jugement définitif.	Every defendant shall be presumed innocent and be treated as such at all times until declared guilty in an enforceable judgment.
Date de notification du jugement définitif : …	The rate of errors found in the random sample checked on-the-spot shall not exceed 2 % in the two years preceding the application of this Article.
un jugement définitif a déjà été rendu à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits dans cet État membre.	However, where olive-pomace oil is present, the words ‘olive oil’ shall be replaced by the words ‘olive-pomace oil’.
Le Président a souligné que le Tribunal pouvait aussi contribuer substantiellement au règlement de différends internationaux sans rendre un jugement définitif et obligatoire sur le fond d'une affaire.	The President emphasized that the Tribunal could also make an important contribution to the settlement of international disputes without coming to a final and binding judgment on the merits of a case.
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.	Final judgement on appeal was rendered in eight cases.
Aucune date précise n'a été fixée pour le jugement définitif.	No definite date was slated for the final judgement.
Présomption d'innocence de l'accusé jusqu'au jugement définitif.	Presumption of innocence of the accused until final judgement.
Date de notification du jugement définitif : …	Date on which the definitive judgment is notified: …
L'avocat doit immédiatement informer la Cour de tout jugement définitif de cette affaire.	Counsel must immediately notify the Court of any final disposition of this case.
Une fois que vous considérez les facteurs mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire un jugement définitif.	After you consider the above-mentioned factors, you can make a final judgment.
Ce faisant, ils ont intériorisé le jugement définitif.	In so doing, they have stored the final verdict in their minds.
Je ne connais pas suffisamment l'aprisme pour pouvoir formuler à son sujet un jugement définitif.	I do not know Aprismo sufficiently to give a definite judgment.
Il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif sur la mondialisation.	The final judgement on globalization cannot yet be made.
Je lui ai dit qu'en voyant le jugement définitif, j'ai craqué.	I told him that when I saw the final decree, I broke down.
Date de notification du jugement définitif : …	Date on which the security was made available: …
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.	This penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court.
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.	This penalty can only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court.
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.	This penalty can only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court.