judicial review

Dictionary
Examples

All final decisions should be subject to administrative and judicial review.	Toutes les décisions finales devraient faire l'objet d'un examen administratif et judiciaire.
The cases of interference are explicitly provided for and are subject to judicial review.	Les violations de ce droit sont passibles de poursuites judiciaires expressément prévues.
A claim for damages shall be receivable at any stage of the judicial review procedure.	La demande en dommages intérêts sera recevable en tout état de la procédure de révision.
On 30 April 1999, the Federal Court of Australia dismissed the petitioner's request for judicial review.	Le 30 avril 1999, la Cour fédérale australienne a rejeté le recours du requérant.
The journalist decided to file for judicial review of the judges ruling.	Il a décidé de former un recours en contrôle de légalité de la décision du juge.
The author then sought leave to apply for judicial review to the Federal Court.	Il a alors sollicité l'autorisation de demander la révision de cette décision au Tribunal fédéral.
Detainees have the right to a judicial review of the grounds of their arrest.	Les personnes en détention ont le droit de faire examiner par une autorité judiciaire les motifs de leur arrestation.
However, the prosecutor's office filed an application for a judicial review of the court's decision.	Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
His lawyers have lodged an application for judicial review at the beginning of July 2006.	Ses avocats ont demandé l'autorisation d'engager une procédure de réexamen judiciaire au début du mois de juillet 2006.
This damage could not be undone regardless of the outcome of any judicial review application.	Le préjudice était irréparable, quelle que soit la réponse réservée à la demande de contrôle juridictionnel.
On 15 January 2003, the Administrative Chamber of the Supreme Court dismissed the application for judicial review.	Le 15 janvier 2003, la chambre administrative du Tribunal suprême a rejeté le recours en cassation.
Domestic law shall provide for remedies, including the opportunity for administrative or judicial review of such decisions.	Le droit interne prévoit l'existence de recours, y compris la possibilité d'une révision administrative ou judiciaire de ces décisions.
He filed a judicial review on this very issue, but the Federal Court denied his application.	Le requérant a demandé à faire appel de cette décision, mais la Cour fédérale a rejeté sa requête.
On the contrary, appropriate judicial review strengthens the durability and sustainability of counter-terrorism measures.	Bien au contraire, un contrôle juridictionnel rigoureux ne peut que renforcer l'efficacité des mesures antiterroristes dans la durée.
The applicant challenged this action by way of judicial review.	Le demandeur a contesté cette mesure par voie de contrôle judiciaire.
Without judicial review, the credibility of the Commission is fundamentally undermined.	Sans révision judiciaire, la crédibilité de la Commission est fortement menacée.
The author applied for judicial review of this decision.	L'auteur a demandé un examen judiciaire de cette décision.
A judicial review of the ban is pending.	Une révision judiciaire de l'interdiction est en instance.
New Zealand supports the Secretary-General's proposed comprehensive judicial review.	La Nouvelle-Zélande appuie l'examen judiciaire global proposé par le Secrétaire général.
In each case, the decision would be subject to judicial review.	Dans chaque cas, la décision prise serait sujette à un contrôle judiciaire.