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Neither of these processes is binding.	Les deux démarches ne sont pas contraignantes.
Indication whether the jury’s decision is binding on the contracting authority.	le stockage prend place dans l’un des endroits suivants :
Your reservation is binding upon receipt of 30% of the booking.	Votre réservation deviendra effective avec le payement des arrhes fixées à hauteur de 30 % du prix du séjour.
The reference to such a center of unity is binding.	La référence à ce centre d’unité est contraignante.
The 20% target is binding and a minimum.	L'objectif de 20 % est contraignant et est un minimum.
Such award is binding on the parties and enforceable internationally.	Cette sentence est contraignante pour les parties et exécutoire au niveau international.
When an order is effected it is binding.	Quand une commande est effectuée, il est contraignant.
That unanimous decision is binding on all of us.	Cette décision unanime est contraignante pour nous tous.
The Code is binding on all members of the armed forces.	Le Code a force obligatoire pour tous les membres des forces armées.
The legal guarantee is binding on the trader.	La garantie légale est obligatoire pour le commerçant.
It is the plenary session's position that is binding.	C'est la position de la plénière qui est contraignante.
Recommendation 14-04 is binding on the Union.	La recommandation 14-04 est contraignante pour l'Union.
Therefore we must make it clear that the regulation is binding.	C'est pourquoi nous devons établir clairement le caractère contraignant du règlement.
Recommendation 10-04 is binding on the Union.	La recommandation 10-04 est contraignante pour l’Union.
The proposal of a prosecutor is binding on the preliminary investigator.	Cette proposition est contraignante pour le responsable de l'enquête préliminaire.
This right is binding on the states via the Fourteenth Amendment.	Ce droit s'impose aux États par le biais du quatorzième amendement.
Indication whether the jury’s decision is binding on the contracting authority.	Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.
This regulation is binding on the whole Community and directly applicable to Luxembourg.	Ce règlement est contraignant dans son ensemble et directement applicable au Luxembourg.
The land use indication is binding only for certain authorities.	L’indication relative à l’usage des sols n’est contraignante que pour certaines autorités.
The land use indication is binding for everybody.	L’indication relative à l’usage des sols est contraignante pour tous.