intracommunautaire

Dictionary
Examples

Ces entreprises peuvent déplacer la TVA en tant que performance intracommunautaire.	These companies may shift VAT as an intra-community performance.
Vérifiez si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire.	Check if you have a registered VAT number.
Notre numéro de TVA intracommunautaire est le 232 128892.	Our registered VAT number is 232 128892.
La destination de l'immigration, du moins de l'immigration intracommunautaire, évolue.	The destination of immigration, at least intra-European immigration, is changing.
Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autorisées.	The intra-Community transfer operations listed in Annex II are hereby authorised.
À l’évidence, la mesure a un impact sur le commerce intracommunautaire.	The measure clearly has an impact on intra-Community trade.
Deuxièmement, cette mesure n’affectait pas le commerce intracommunautaire selon la CFBCT.	Secondly, according to the CFBCT, this measure did not affect intra-Community trade.
Ces systèmes doivent également faciliter la fourniture et la consultation d’informations au niveau intracommunautaire.	These systems must also facilitate the provision and consultation of information at intra-Community level.
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.	It would enable the Directive's provisions to apply to intra Community trade.
J’ai aussi un numéro de TVA intracommunautaire.	I also have an intra community VAT Number.
Elle pourrait porter préjudice au libre commerce intracommunautaire des livres, en particulier via internet.	It could undermine the free intra-Community trade of books, in particular via the Internet.
Distorsion de concurrence et affectation du commerce intracommunautaire	Distortion of competition and effect on intra-Community trade
La TVA est due par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.	VAT shall be payable by any person making a taxable intra-Community acquisition of goods.
En conséquence, l’aide est susceptible de créer des distorsions de concurrence et d’affecter le commerce intracommunautaire.	Consequently, the aid was liable to distort competition and affect intra-Community trade.
informations sur le marché intracommunautaire pour le secteur considéré, y compris les volumes et le chiffre d'affaires,	Intra-community market data for the sector, including volumes and turnover,
Nous sommes une société / entreprise au sein de l'Union Européenne, comment pouvons gérer la TVA intracommunautaire ?	We are a firm from the EU, how do you manage intra-Community VAT?
Ce règlement ne peut toutefois servir de base juridique pour la création d'un mécanisme de transfert intracommunautaire.	However, this regulation cannot serve as a legal basis creating an intra-Community transfer mechanism.
Les opérations en chaîne concernent des livraisons successives de biens qui font l'objet d'un transport intracommunautaire unique.	Chain transactions refer to successive supplies of goods which are subject to a single intra-Community transport.
Commerce intracommunautaire de biens : le pays partenaire doit être défini selon le principe de l'expédition.	Intra-EU Trade in Goods: the partner country should be defined according to the consignment principle.
Cette forme d'aide intracommunautaire aux victimes de catastrophes relève explicitement des compétences de la Commission.	But this form of intracommunity aid for victims of disasters comes specifically under the authority of the Commission.