insolvency

Dictionary
Examples

These funds are not protected in the event of insolvency.	Ces fonds ne sont pas protégés en cas d'insolvabilité.
Possible future work in the area of insolvency law.	Travaux futurs possibles dans le domaine du droit de l'insolvabilité.
Such measures could include the appointment of an additional insolvency representative.	Ces mesures pourraient inclure la nomination d'un représentant de l'insolvabilité supplémentaire.
The crisis translates and magnifies a problem of global insolvency.	La crise a traduit et amplifié un problème de solvabilité globale.
Protection and preservation of the insolvency estate [A/CN.9/WG.V/WP.58, paras.	Protection et conservation de la masse de l'insolvabilité [A/CN.9/WG.V/WP.58, par.
The onset of insolvency: domestic issues and IV.	Le début de l'insolvabilité : questions internes et IV.
Treatment of assets on commencement of insolvency proceedings (continued)	Traitement des actifs à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (suite)
This also applies to an application for insolvency of the customer.	Cela vaut également pour une demande d'insolvabilité du client.
Consideration of the treatment of corporate groups in insolvency.	Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.
The insolvency law should be transparent and predictable.	La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
Consideration of the treatment of security interests in insolvency proceedings.	Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.
Consideration of the treatment of security rights in insolvency proceedings.	Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
Consideration of the treatment of security rights in insolvency proceedings.	Examen du traitement des sûretés dans les procédures d'insolvabilité.
The insolvency law should be transparent and predictable.	Une loi sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
On 24 July 2000 NHW had to file for insolvency.	Le 24 juillet 2000, NHW a dû déposer son bilan.
Balance of rights between the debtor and insolvency representative (paras.	Répartition des droits entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité (par.
See chapter IV.B on the rights and obligations of the insolvency representative.	Voir chapitre IV.B sur les droits et obligations du représentant de l'insolvabilité.
PSINet involved insolvency proceedings in Canada and the United States.	L'affaire PSINet concernait des procédures d'insolvabilité au Canada et aux États-Unis.
Preparation of a legislative guide on insolvency law.	Élaboration d'un guide législatif sur le droit de l'insolvabilité.
Chapter XIV (The impact of insolvency on a security right)	Chapitre XIV (Incidence de l'insolvabilité sur une sûreté)