infraction à la loi

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Examples

Un contrôle de fond permanent des sites liés n'est cependant pas nécessaire sans indices concrets d'une infraction à la loi.	A permanent control of the linked pages is unreasonable without concrete evidence of a violation.
Si vous désirez signaler une infraction à la loi dans notre site Web, n'hésitez pas à communiquer avec nous.	If you want to report legal infringements on our web sites do not hesitate to contact us.
Un contrôle permanent quant au contenu desdits sites n'est toutefois pas envisageable sans indication concrète d'une infraction à la loi.	A permanent control of the linked pages is unreasonable without concrete evidence of a violation.
Un contrôle de fond permanent des sites liés n'est cependant pas nécessaire sans indices concrets d'une infraction à la loi.	However, a permanent content control of the linked pages is not reasonable without concrete evidence of an infringement.
Une telle responsabilité n’est possible qu’à partir du moment de la prise de connaissance d’une concrète infraction à la loi.	A liability is only possible from the date of knowledge of a specific infringement.
Toute personne jugée coupable d'une infraction à la loi s'expose, en cas de condamnation, à une peine d'emprisonnement à vie.	A person found guilty of an offence is liable on conviction on indictment to imprisonment for life.
Cependant une responsabilité à ce sujet n'est possible qu'à partir du moment de la prise de connaissance d'une concrète infraction à la loi.	However, a relevant liability is only possible from the date of knowledge of a specific infringement.
Cela étant, cette forme de promotion permet de mieux faire appliquer la loi et se traduit par un nombre plus élevé de plaintes pour infraction à la loi.	But this form of competition advocacy leads to greater compliance with the law and a more meaningful flow of complaints about non-compliance.
Le Bureau enquête sur des actes de nature à constituer une infraction à la loi fédérale, perpétrés directement ou indirectement par des fonctionnaires contre des personnes ayant des liens avec d'anciens mouvements sociaux et politiques.	The Office investigates acts likely to constitute a federal offence perpetrated directly or indirectly by public officials against persons with links to former social or political movements.
La divulgation de ces informations constituait une infraction à la loi.	The disclosure of this information was a violation of the law.
Le mariage entre proches parents est interdit et constitue une infraction à la loi.	Marriage between close relatives is forbidden and contravenes the law.
Toute infraction à la loi est réprimée.	Any breach of the law is subject to penalties.
C'est une infraction à la loi.	This is a breach of law.
Ils sauront également reconnaître l' infraction à la loi et l' hypocrisie.	They will also recognise law-breaking and hypocrisy when they see it.
Elle intervient en outre pour prévenir ou détecter toute infraction à la loi.	It also acts in order to prevent and identify any infringement of the law.
Si nous prenons connaissance d’une infraction à la loi, nous supprimerons immédiatement ces liens.	Upon notification of violations, we will immediately remove such links.
C'est une infraction à la loi.	This a violation of the statute.
Aucune infraction à la loi n'a été constatée à ce moment.	At that time, no legal infringements were apparent.
Coucher avec votre cousine n'est pas une infraction à la loi, du moins pas en Californie.	Sleeping with your cousin isn't against the law, at least not in California.
Toutefois, si vous constatez toute infraction à la loi sur les droits d’auteur, veuillez nous en informer.	However, if you notice any violations of copyright law, please inform us.