industrial tribunal

Dictionary
Examples

(FR) Mr President, on 6 December the Strasbourg industrial tribunal issued its decision in the case of the European Parliament versus some of its employees.	(FR) Monsieur le Président, le conseil des prud'hommes de Strasbourg, en date du jeudi 6 décembre, a rendu sa décision dans l'affaire opposant le Parlement européen à certains de ses salariés.
Any allegations of breach of these provisions are heard before the Industrial Tribunal.	Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.
In the case of unfair dismissal the worker may refer to the Industrial Tribunal directly.	S'agissant des licenciements abusifs, le travailleur intéressé peut saisir directement le tribunal du travail.
The Employment and Industrial Relations Act, 2002, provides for the setting up of an Industrial Tribunal for the settlement of industrial disputes upon referral to it by the minister responsible for labour upon a request being made by all parties to the dispute.	La même loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail porte en outre création d'un tribunal du travail appelé à régler les différends dont le ministre chargé du travail le saisit à la suite d'une demande formulée par toutes les parties au différend.
You are an industrial tribunal just waiting to happen.	Vous êtes un tribunal industriel attendant d'ouvrir.
These employees will also no longer be able to approach the Labour Commissioner or an industrial tribunal in the event of a dispute.	De la même façon, ces employés ne seraient plus en mesure de s’adresser au Commissaire du travail ou à un tribunal du travail en cas de différend.
For example, if a group dismisses a member of its staff, he or she protests his or her innocence to the House authorities and takes Parliament to an industrial tribunal.	Comme par exemple ceci : quand un groupe licencie un collaborateur, celui-ci se rabat sur l'administration du Parlement et intente une action contre le Parlement devant le tribunal du travail.
Not even the most benevolent of observers will have failed to notice that the debates on reform of the Pact have mostly been more akin to pleas before an industrial tribunal than to discussions with even a hint of objectivity.	Même au plus bienveillant des observateurs, il n’aura pas échappé que les débats autour de la réforme du pacte se sont résumés le plus souvent à des plaidoyers prud’homaux et non pas à des discussions teintées d’un minimum d’objectivité.
In 1996, the Industrial Relations Act (chap. 296) was amended to establish the Bahamas Industrial Tribunal.	En 1996, la Loi sur les relations industrielles (Chapitre 296) a été amendée pour créer le Tribunal du travail des Bahamas.
The Industrial Tribunal is also being given the competence to investigate cases of harassment providing a remedy or compensation where applicable.	Le tribunal industriel est également compétent pour enquêter sur les cas de harcèlement et pour fournir une recours ou une compensation le cas échéant.
The Industrial Tribunal in the new labour law is also being given the competence to investigate cases of harassment providing a remedy or compensation where applicable.	Le Tribunal industriel, selon la nouvelle législation du travail, reçoit également la compétence d'enquêter sur les cas de harcèlement et de fournir un recours ou une compensation le cas échéant.
Since it was envisaged that the proposed new Employment Relations Act would increase the workload of the Tribunal, revisions to the Industrial Tribunal were necessary.	Comme il est prévu que la nouvelle loi sur les relations en matière d'emploi augmenteront la charge de travail du tribunal, il a été nécessaire de réviser le Tribunal industriel.
The Bahamas Industrial Tribunal (BIT) established in April 1997, is mandated with wide powers to resolve conflicts in the workplace, including power to reinstate and levy damages.	Le Tribunal du travail (Bahamas Industrial Tribunal, BIT), institué en avril 1997, dispose de larges compétences pour résoudre les conflits sur le lieu de travail, y compris le pouvoir d'ordonner l'indemnisation et la réintégration de la personne lésée.
The ERA provides for the establishment of an Industrial Tribunal which is competent to decide on all trade disputes referred to it and has, moreover, the exclusive jurisdiction on all cases of alleged unfair dismissals.	La loi sur l'emploi et les relations industrielles prévoit la création d'un tribunal industriel compétent dans toutes les disputes commerciales qui lui sont renvoyées et a de plus, la juridiction exclusive dans tous les cas de licenciement prétendument injustes.
An employee or a person acting on his behalf may make a submission in writing, claiming that there has been an unfair dismissal to the Ministry responsible for the Department of Labour who shall in turn refer the case to the Industrial Tribunal.	Tout employé ou toute personne agissant en son nom de faire une déclaration par écrit pour faire état d'un licenciement injuste au Ministre responsable du Département du travail qui à son tour renverra l'affaire au Tribunal industriel.