indictment

Dictionary
Examples

An amended indictment was filed on 27 October 1999.	Un acte d'accusation modifié était déposé le 27 octobre 1999.
The last indictment was filed on 24 September 2002.	Le dernier acte a été déposé le 24 septembre 2002.
The amended indictment was filed on 2 July 2007.	L'acte d'accusation modifié a été déposé le 2 juillet 2007.
The indictment was confirmed on 31 December 2008.	L'acte d'accusation a été confirmé le 31 Décembre de 2008.
On 17 December 1999, an amended indictment was confirmed.	Le 17 décembre 1999, un acte d'accusation modifié a été confirmé.
The indictment has been unsealed on 17 August 2011.	L'acte d'accusation a été rendu public le 17 août 2011.
The indictment was confirmed on 22 May 2004.	L'acte d'accusation a été confirmé le 22 mai 2004.
On 11 April 2002, the fourth amended indictment was confirmed.	Le 11 avril 2002, le quatrième acte d'accusation modifié a été confirmé.
The indictment was confirmed on 31 December 2008.	L’acte d’accusation a été confirmé le 31 Décembre de 2008.
In actual fact, this study is an indictment of European agriculture.	En fait, cette étude est un réquisitoire contre l'agriculture européenne.
The indictment was confirmed on 31 December 2008.	L'acte d'accusation a été confirmé le 31 décembre 2008.
Victor's already been informed of the indictment.	Victor a déjà été informé de la mise en accusation.
That's why I want to clear him before the indictment.	C'est pour ça que je veux l'innocenter avant le procès.
I think it was a fair indictment based on that.	Je pense que c'était un acte d'accusation seulement basé sur cela.
They are entirely free from any indictment of grotesqueness.	Elles sont entièrement libres de n'importe quel acte d'accusation de grotesqueness.
The indictment was confirmed on 31 December 2008.	L’acte d’accusation a été confirmé le 31 décembre 2008.
This indictment was modified on 24 February 2004.	L'acte d'accusation a été modifié le 24 février 2004.
I'm gonna file this indictment myself in Mexico City, so...	Je vais déposer cet acte d'accusation à Mexico moi-même, alors...
The prosecution filed an indictment against Jovanović on 8 October 2002.	L'accusation a déposé un acte d'accusation contre Duško Jovanović le 8 octobre 2002.
No such indictment has ever been notified to Tariq Aziz.	Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.