indictable

Dictionary
Examples

It's an indictable offence.	C'est un crime fédéral.
As Chief Magistrate I presided over summary cases and indictable cases proceeding summarily.	En qualité de premier magistrat, je statuais au pénal en référé.
All Federal indictable offences are money laundering predicate offences.	Toutes les infractions graves au niveau fédéral sont des infractions principales liées au blanchiment de capitaux.
The same shall apply to prisoners of war already convicted for an indictable offence.	Il en sera de même de ceux qui sont condamnés pour un crime ou délit de droit pénal.
Now, if you did the same thing with, say, the Department of National Defence, that would be an indictable offence.	Maintenant, si vous faites pareil avec, disons, la Défense Nationale, ça serait une violation criminelle.
The same shall apply to prisoners of war already convicted for an indictable offence.	Il en sera de même de ceux qui sont condamnés pour un crime ou un délit de droit pénal.
In Canada, advocating or promoting genocide is an indictable offence, punishable by up to five years of imprisonment.	Au Canada, l'apologie ou la défense du génocide constitue une infraction majeure, passible d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison.
From now on, traffic in material of a paedophilic or pornographic nature will be indictable at Union level.	Désormais, le trafic de matériel à caractère pédophile et pornographique sera passible de poursuites à l'échelle de notre Union.
Offences against liberty, such as kidnapping, are indictable under the Offences Against the Person Act.	Les atteintes à la liberté, telles que les enlèvements, sont passibles de poursuites pénales au titre de la loi sur les délits contre la personne.
Money-laundering legislation in the United Kingdom provided that all indictable offences (i.e. offences that could be tried in Crown Court) were predicate offences.	Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
The leadership of ALIR—all of them officers of the ex-FAR, indicted or indictable for genocide—are leading a life of luxury financed by the authorities in Kinshasa.	Les dirigeants de l'ALIR - qui sont tous des officiers des ex-FAR, qui ont été inculpés ou qui sont passibles de poursuites pour génocide - mènent un grand train de vie financé par les autorités de Kinshasa.
On the basis of these reports the public prosecutor reached the decision that no indictable offence had been committed; however, the case was transferred to the district head office on 14 June 1999 for further investigation.	Sur la base de ces rapports, le Procureur a décidé qu'il n'y avait pas eu d'infraction justifiant une mise en accusation. Toutefois, l'affaire a été renvoyée au bureau principal du district le 14 juin 1999 pour enquête plus approfondie.
That could be based on national categories, such as felony/misdemeanour or summary/indictable offences, or on standards such as the harshness of the maximum punishment applied.	Les mesures imposées dépendaient parfois de la classification des infractions, selon qu'il s'agissait de délits ou de contraventions ou d'infractions relevant des tribunaux correctionnels ou des assises, ou bien de critères comme la sévérité de la peine maximum dont ces infractions étaient passibles.
The head of the public prosecutions department, the Attorney-General, is empowered to issue to officials in charge of the police whatever instructions for the prevention of indictable or non-indictable offences he may deem necessary in the interest of the proper dispensation of justice.	Le Procureur général, qui est le chef du parquet, est habilité à donner aux responsables de la police des instructions qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la justice pour prévenir des infractions majeures ou mineures.
Those crimes are indictable.	Ces délits sont passibles de poursuites.
It's an indictable offence.	Ce chef d'accusation est une infraction majeure.
It's an indictable offence.	C'est un crime grave.
It's an indictable offence.	C'est un crime.
It's an indictable offence.	C'est illégal.
The third point concerns the proposal to abolish the principle that a crime should be indictable in two countries.	Le troisième point concerne la proposition de supprimer le principe de la double inculpation.