inéligibilité

Dictionary
Examples

Un refus, ou une inéligibilité, en vertu de la section 214(b) concerne une demande spécifique.	Applicants refused visas under section 214(b) may reapply for a visa.
En 2010, sans que personne ne soulève la question de son inéligibilité, il se présente sans succès aux élections présidentielles.	But in 2010, without anyone raising the question of his ineligibility, he ran for the presidency.
Ici, nous sommes en présence d'une inéligibilité d'un an et le droit de recours, que lui reconnaît le décret français, n'a pas été utilisé.	Here we have a case of ineligibility for one year and the right to appeal, recognised in the French decree, has not been used.
Enfin, il convient de souligner que la loi a confié à une juridiction le soin de prononcer cette inéligibilité, ce qui constitue, à l'évidence, une garantie supplémentaire pour les intéressés.	Lastly, it should be emphasized that the law entrusts the task of imposing this disqualification to a court, clearly affording an additional safeguard for those concerned.
Un refus, ou une inéligibilité, en vertu de la section 214(b) concerne une demande spécifique. Par conséquent, lorsqu’un dossier est clos, la section consulaire ne peut pas entamer d’autres procédures.	A refusal, or ineligibility, under section 214(b) is for that specific application, so once a case is closed, the consular section cannot take any further action.
Pour qu'il ne le soit plus, il faut faire revivre une déchéance prononcée par le pouvoir exécutif français, déchéance fondée sur une inéligibilité qui a été purgée il y deux ans et demi.	For him no longer to be a Member of the European Parliament, it is necessary to reestablish the disqualification from holding office imposed by the French Government, a disqualification based on ineligibility for office which came to an end two and a half years ago.
Inéligibilité des parcelles après arrachage de vignes	Parcels not eligible for aid after grubbing of vines
Inéligibilité de la quantité déclarée	The investigation established that the USA is the only other market apart from the PRC and the Community where the product concerned/like product is manufactured.
Ortega et Rigau sont également condamnés respectivement et pour le même chef d’accusation à un an et neuf mois et un an et six mois d’inéligibilité et à des amendes de 30 000 et 24 000 euros.	Ortega and Rigau are also sentenced, for the same offence of one year and nine months and one year and six months respectively.