impoundment

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Examples

Objects and documents not subject to impoundment.	Objets et documents non susceptibles d'être saisis.
The particular measure permitting the freezing of assets is impoundment.	La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.
Nevertheless, it grows vigorously in sand-clay soils, lightly calcareous and with enough porosity in order to retain humidity without reaching water impoundment.	Cependant, il se développe plus vigoureusement dans les sols sablo-argileux, légèrement calcaires et avec la porosité nécessaire pour retenir l’humidité sans atteindre le réservoir d’eau.
D 4 Surface impoundment (e.g. placement of liquid or sludgy discards into pits, ponds or lagoons, etc.)	Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
Surface impoundment (e.g., placement of liquid or sludge discards into pits, ponds or lagoons, etc.)	la situation financière hebdomadaire consolidée et publiée de l’Eurosystème après la fin d’un trimestre, à l’annexe V ;
In 1993 the construction of a new impoundment led to the rise in the water level of the lake and an increase in the number of the local swamp and aquatic plants.	Grâce à la construction d'une nouvelle retenue en 1993, le niveau du lac est remonté et les plantes marécageuses et aquatiques locales se sont réimplantées.
Poor street traders had their belongings confiscated as they had no permits to sell in restricted zones and the taxi industry suffered the impoundment of their taxis.	Les pauvres marchands ambulants des rues ont vu leurs biens confisqués car ils n’avaient pas de permis pour vendre dans les zones réglementées, et l’industrie du taxi a subi la mise en fourrière de ses taxis.
Two weeks ago, in a move that has shocked observers, the impoundment (flooding) of the dam was started, without informing the Penan, whose homes and ancestral forests will be submerged.	En septembre, dans un geste qui a choqué les observateurs, la mise en eau du barrage a commencé sans en avertir les Penan dont les maisons et les forêts ancestrales seront submergées.
D 4 Surface impoundment (e.g. placement of liquid or sludge discards into pits, ponds or lagoons, etc.)	Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous les codes NC 16025031 à 16025080, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution correspondant à celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs.
D 4 Surface impoundment (e.g. placement of liquid or sludgy discards into pits, ponds or lagoons, etc.)	Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous les codes NC 16025031 à 16025080, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution correspondant à celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs.
Reduction in river flows, due to impoundment of water in dams upstream, has led to decreased inundation of the wetlands and correspondingly less groundwater recharge to the aquifer.	La baisse du débit des cours d'eau, imputable à la retenue de l'eau dans les barrages situés en amont, a réduit l'inondation naturelle des zones humides, ce qui a entraîné une diminution de la recharge de l'aquifère.
If the objects and documents are found in the possession of a person other than the accused, instead of ordering their impoundment, or rather, prior to their impoundment, the judge can order that person to hand them over.	Si les objets et documents se trouvent entre les mains d'une personne autre que le prévenu, au lieu d'ordonner la saisie, ou avant de l'ordonner, le juge pourra sommer la personne de remettre les objets et documents.
Such protective measures include: impoundment of the thing that is the subject of the suit, the appointment of one or more custodians, the attachment of certain property, and the prohibition from concluding legal agreements and contracts regarding those items.	Ces mesures conservatoires sont les suivantes : saisie de l'objet visé par la requête, désignation d'un ou plusieurs séquestres, séquestre provisoire de biens déterminés et interdiction de conclure des contrats et accords portant sur des biens déterminés.
As can be seen below, the only objects that the Chilean legal system excludes are those whose impoundment might compromise the right to a defence or the family ties, privacy or honour of the individual.	Comme on peut le constater, les seuls objets que notre système juridique exclut de la procédure sont ceux dont la saisie peut compromettre les droits de la défense, ou le droit au respect de la vie privée et l'honneur de la personne.
If the objects and documents are found in the possession of a person other than the accused, instead of ordering their impoundment, or rather, prior to their impoundment, the judge can order that person to hand them over.	Si les objets et documents se trouvent en possession d'une personne autre que le prévenu, au lieu d'en ordonner la saisie ou avant de le faire, le juge peut citer cette personne à comparaître pour lui demander de les mettre à disposition.
Such protective measures include: impoundment of the thing that is the subject of the suit, the appointment of one or more custodians, the attachment of certain property, and the prohibition from concluding legal agreements and contracts regarding those items.	Ces mesures sont les suivantes : la mise sous séquestre du bien sur lequel porte la demande, la nomination d'un ou plusieurs vérificateurs, la rétention des biens et l'interdiction d'effectuer des actes et de passer des contrats portant sur les biens en question.
To that end, they may order, inter alia, the special surveillance of persons or movable or immovable property, the sealing of such property, the impoundment of vehicles, and seizure of papers, books and other documents;	À cette fin, il peut ordonner, entre autres, la surveillance spéciale des personnes, des meubles ou des immeubles, la mise sous scellé de ces objets, la réquisition de moyens de transport et la saisie de documents et de livres ;
Impoundment of objects and documents.	Saisie d'objets et de documents.
Impoundment of objects and documents.	Saisie d'objets et documents.
Impoundment of objects and documents.	- Saisie d'objets et de documents.