imposition directe

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Examples

Voir le point 2 du chapitre 3 des lignes directrices de l’Autorité concernant les mesures d’aides d’État et l’imposition directe des entreprises.	See point 2 of Section 3 of the State Aid Guidelines regarding state aid measures on direct business taxation.
En guise de réponse, je peux affirmer que la Commission n’a absolument pas l’intention d’harmoniser l’imposition directe des entreprises.	Thank you for the question, in response to which I can state that the Commission has absolutely no plans to harmonise direct company taxation.
C’est la nature même des taux fixes et de l’imposition directe.	This is the nature of fixed rates and direct taxation.
Le régime fiscal actuellement en vigueur procède de l’imposition directe en la personne des bénéficiaires.	The tax system currently in force is direct taxation in the person of the beneficiaries.
Il y aurait donc lieu d’utiliser un programme de TVA harmonisée pour passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte.	A harmonised VAT scheme, therefore, should be used to shift from direct to indirect taxation.
Les entreprises Aucune imposition directe n'est perçue en dehors de l'impôt sur les bénéfices pour les cas précisés précédemment.	There is no direct tax on companies apart from the tax on profits mentioned in the previous cases.
La proposition de la Commission vise essentiellement à obtenir pour l’imposition directe ce qui a déjà été proposé ailleurs pour l’imposition indirecte.	Essentially, the Commission proposal seeks to achieve for direct taxation what has already been proposed elsewhere for indirect taxation.
Si vous voulez passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte, ce qui peut s’avérer très avantageux, vous devez aussi différencier les taux.	If you want to bring about a shift from direct to indirect taxation, which can indeed be very advantageous, you also need to differentiate the rates.