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Examples

La Commission conclut que les modalités de mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que la conclusion de l’accord FOGASA II et de l’accord avec la TGSS ne peuvent être déclarées compatibles.	The Commission considers that the implementing provisions of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, and the conclusion of the FOGASA II and TGSS agreements cannot be declared compatible.
Toutefois, ledit accord n’ayant été que partiellement respecté, la Commission estime que l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 constitue une aide incompatible et illégale devant être récupérée.	BAT-AELs for HCl and HF emissions from the melting furnace in the flat glass sector
Toutefois, ledit accord n’ayant été que partiellement respecté, la Commission estime que l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 constitue une aide incompatible et illégale devant être récupérée.	However, as the said agreement was only partly honoured, the Commission considers that the FOGASA I agreement, as revised on 18 March 1999, constitutes incompatible and unlawful aid that must be recovered.
La Commission ayant estimé que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que les accords FOGASA II et TGSS sont incompatibles avec le traité, il convient que les sommes engagées soient récupérées auprès du bénéficiaire.	If secondary techniques are applied, the BAT-AELs reported in Table 15 are applicable.
La Commission ayant estimé que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que les accords FOGASA II et TGSS sont incompatibles avec le traité, il convient que les sommes engagées soient récupérées auprès du bénéficiaire.	Since the Commission considers that the implementation of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, and of the FOGASA II and TGSS agreements are incompatible with the Treaty, the beneficiary must return the amounts received.