housing law

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Examples

The housing law guarantees the free access to housing.	La loi sur le logement garantit la liberté d'accès au logement.
Both housing law and policy should take fully into account the special housing needs of these groups.	Tant la législation en matière de logement que son application devraient prendre pleinement en considération les besoins spéciaux de ces groupes.
In New York, a new crew of paralegals—they're called Access to Justice Navigators—helps people to understand housing law and to advocate for themselves.	À New York, une nouvelle équipe d'assistants juridiques — ils s'appellent Access to Justice Navigators — aide le public à comprendre les lois immobilières et à se défendre seul.
The Committee recommends to the State party to adopt, at the State level, a housing law and a national housing strategy to address the housing needs of the population.	Le Comité recommande à l'État partie d'adopter à l'échelle nationale une loi et une stratégie sur le logement afin de traiter les besoins de la population en la matière.
The Croatian Government is impeding their return by authorizing the confiscation of Serbian property through a temporary housing law and by embarking on a programme to settle Bosnian Croats in seized homes.	Le gouvernement croate en entrave le retour en autorisant la confiscation des propriétés des Serbes par le biais d'une loi temporaire sur les habitations et d'un programme qui prévoit l'installation des Croates provenant de la Bosnie dans les habitations confisquées.
The city council passed a new housing law.	Le conseil municipal a adopté une nouvelle loi sur le logement.
The number of persons who may be living in accommodation illegally is unknown, but the Housing Department prosecutes about 10 persons each year for breaches of the Housing Law.	On ne connaît pas le nombre de personnes qui occupent un logement illégalement, mais le Département du logement poursuit environ 10 personnes chaque année pour violation de la loi sur le logement.
With regard to housing, the Federal District Housing Law enacted in March 2000 was a major step forward in the field of legislation, providing for all inhabitants the right to proper and decent housing.	En ce qui concerne le logement, la loi du district fédéral sur le logement, promulguée en mars 2000, a marqué une importante avancée dans le domaine de la législation, en octroyant à tous les habitants le droit à un logement adapté et décent.