Past he/she conjugation of apply.
apply
- Examples
If such an application is not filed by the other spouse, it is considered that he/she applied for the right of exclusion on the share of common property that equals one half in the proceeding of personal bankruptcy. | Si une telle demande n'est pas déposée par l'autre conjoint, on considère qu'il a demandé le droit d'exclusion sur la part des biens communs qui est égale à la moitié dans la procédure de Couples en Slovénie |
The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event within 60 calendar days from the date on which he/she applied for access, or sooner if national law so provides. | La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les soixante jours calendrier après la date à laquelle elle a demandé l’accès à ses données, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court. |
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