haute cour

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Examples

Le gouvernement brave systématiquement les décisions de la haute cour de justice.	The government systematically disregards the rulings of the Supreme Court.
Sa condamnation a été confirmée le mois dernier par la haute cour militaire de Moscou.	Last month, his sentence was confirmed by the Military Collegium of the Russian Supreme Court in Moscow.
Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.	On 25 March 2011, the High Military Court in Kinshasa opened a trial against Kakwavu for war crimes.
C'est ainsi que trois commissions ont été créées dans le ressort de la haute cour régionale de Vienne et qu'une commission a été créée dans le ressort de chacune des autres hautes cours régionales.	As a result, three commissions were set up for the district covered by the Higher Regional Court for Vienna, and one commission each for the other districts covered by Higher Regional Courts.
Chaque haute cour régionale est désormais dotée d'un service spécial chargé de la planification et de l'exécution des saisies de biens personnels (FEX-Planungs-und Leitungseinheit), qui est placé sous la direction d'un juge de la haute cour.	Every Higher Regional Court now has a special unit (FEX-Planungs- und Leitungseinheit = unit to plan and perform the forced realization of personal property), which is headed by a judge of the Higher Regional Court.
En avril 2002, la Haute Cour constitutionnelle a annoncé que RAVALOMANANA était le vainqueur.	In April 2002, the High Constitutional Court announced RAVALOMANANA the winner.
Tout comme tout le monde peut devenir un juge de la haute cour.	Just like everyone can become a high-court judge.
Sur 61 juges de haute cour, deux sont des femmes.	Out of total number of 61 High court judges, two are women.
Le gouvernement fera appel de cette décision auprès d’une plus haute cour.	However, the government will appeal the ruling before a higher court.
Il mérite d'être assis sur le banc de la plus haute cour dans le monde.	He deserves to sit on the bench of the highest court in the world.
Cependant, le procureur général a fait appel auprès d'une plus haute cour.	However, the public prosecutor filed an appeal with the next higher District Court.
La plus haute cour de la République de Serbie est la Cour suprême.	The highest court in the Republic of Serbia is the Supreme Court of Serbia.
Juge auprès de la haute cour d'Alor Setar (du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993).	Judge, High Court, Alor Setar (1 January 1989-31 December 1993).
La haute cour de Malaisie a également demandé au parlement de revoir son utilisation.	The High Court of Malaysia has also called for the Parliament to review its use.
Fonction : juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban.	Function: Deputy of High Court under the Taliban regime.
Juge auprès de la haute cour de Shah Alam (du 1er janvier au 31 octobre 1994).	Judge, High Court, Shah Alam (1 January 1994-31 December 1994).
Leur déclaration de culpabilité a été confirmée par la haute cour de Djakarta le 3 juillet.	The conviction was upheld by the Jakarta High Court on 3 July.
Les militants envisageraient de faire appel de ces conditions devant la haute cour de Kuantan.	Reportedly, the activists will appeal this condition in the High Court in Kuantan.
Juge suppléant auprès de la haute cour de Temerloh (du 1er février 1986 au 31 décembre 1988).	Relief Judge of Temerloh High Court (1 February 1986-31 December 1988).
Cet avis est partagé par Lord Bingham, le plus ancien lord juriste à la plus haute cour d'Angleterre.	This opinion is supported by Lord Bingham, the most senior law lord in England's highest court.