regulate

réguler

The Republic of Croatia has regulated the issue of provisional measures for urgent accommodation of children who are foreign nationals and who live in the Croatian territory without their parents or guardians.	Un règlement organise les mesures provisoires à prendre pour l'hébergement d'urgence d'enfants qui sont des ressortissants étrangers et se trouvent en Croatie sans leurs parents ou leur tuteur.
The market has regulated it, but the US taxpayer is footing the bill.	Le marché s'est autorégulé, mais ce sont les contribuables américains qui paient la note.
Since its inception, the regime in power has regulated migration stringently as an instrument of State control.	Depuis son origine, le régime en place réglemente strictement les migrations, dont l'État se sert comme instrument de contrôle.
Besides, we already have a directive on driving licences that has regulated the appearance of driving licences issued within the EU.	En outre, nous avons déjà une directive sur les permis de conduire, qui a réglementé l’aspect des permis délivrés à travers l’UE.
Europe has regulated legal migration, but has failed to regulate illegal migration, which is what is at issue here.	L’Europe a réglementé la migration légale, mais elle a échoué dans sa tentative de réglementer la migration illégale, c’est-à-dire ce dont nous discutons ici.
In implementing the idea of sustainable development, the Parliament has regulated the land-use system and the spatial structure of sensitive and urbanized areas.	En mettant en oeuvre l'idée de développement durable, le Parlement a réglementé le système d'occupation des terres et la structure spatiale des zones sensibles et urbanisées.
Kazakhstan has acceded to the main international conventions, has studied existing international recommendations and has regulated many issues in its domestic legislation.	Le Kazakhstan est devenu partie aux principales conventions internationales, a examiné les recommandations internationales en vigueur et adopté nombre de dispositions législatives réglementaires internes en la matière.
The Law on Associations and Foundations of Bosnia and Herzegovina has regulated the foundation, registration, internal organization, supervision and cessation of the work of associations and foundations.	La loi de la Bosnie-Herzégovine sur les associations et les fondations régit la constitution, l'enregistrement, l'organisation interne, le contrôle et la cessation d'activités des associations et des fondations.
Since 8 June 2004, Azerbaijan's State of Emergency Act has regulated the application of states of emergency and of special powers in accordance with the Constitution of the Republic of Azerbaijan.	La loi du 8 juin 2004 relative aux états d'urgence régit l'instauration de l'état d'urgence, qui est un régime juridique particulier conformément à la Constitution.
Since 2004, Conclusion 221/04 of the Heads of administrations has regulated access to medical files and does not allow direct access of data subject to all documents of a psychological or psychiatric nature concerning them.	Depuis 2004, la conclusion 221/04 des chefs d'administration réglemente l'accès au dossier médical et ne permet pas un accès direct des personnes concernées à tous les documents à caractère psychologique ou psychiatrique les concernant.
The FIU has regulated the functioning of the financial system through directives and guidelines which require that sector to report transactions identified as suspicious, pursuant to preventive measures concerning the legitimizing of illicit profits.	L'Unité de renseignement financier adresse aux institutions du système financier des instructions et des normes leur imposant de signaler toute opération jugée suspecte, en application des mesures en vigueur pour combattre le blanchiment d'argent.
Since 2004, Conclusion 221/04 of the Heads of administrations has regulated access to medical files and does not allow direct access of data subject to all documents of a psychological or psychiatric nature concerning them.	Ainsi, les sociétés d'assurance maladie se procurent les intrants nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le régime d'assurance maladie obligatoire par l'intermédiaire d'une activité pouvant être dissociée des contrats qu'elles passent avec les assurés dans le cadre de ce régime.